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Dans quels cas s’applique la Loi Hamon ?

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La loi sur la consommation, aussi appelée la Loi Hamon, permet depuis 2015 de résilier plus facilement ses contrats d’assurance. Si l’objectif premier est de permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, il convient d’en rappeler les principes et les conditions.

Avant la Loi Hamon

Jusqu’à la création de la Loi Hamon, les contrats d’assurance, notamment ceux portant sur l’automobile et l’habitation, étaient renouvelés chaque année selon le principe de tacite reconduction. C’était donc à l’assuré souscripteur du contrat de penser à effectuer sa résiliation de contrat dans les deux mois précédant la date anniversaire de sa souscription. Grâce à cette nouvelle loi, les assurés peuvent maintenant mieux faire jouer la concurrence entre les assurances. Cette loi a également permis d’assouplir les conditions de résiliation, les rendant plus favorables aux assurés et obligeant les assurances à respecter un certain nombre d’obligations.

Entrée en vigueur de la Loi Hamon

La Loi Hamon dépend du Code des Assurances, sous l’article L113-15-2. Cet article permet aux assurés de résilier désormais plus facilement leur contrat d’assurance une fois qu’ils ont passé la première année d’adhésion. Ce droit de résiliation s’adresse essentiellement aux souscripteurs qui souhaitent résilier une assurance habitation ou une assurance auto, mais également certains contrats complémentaires.

Les différentes applications de la Loi Hamon pour les assurances

La Loi Hamon pour les assurances santé

En plus de la possibilité de résilier une assurance plus rapidement, cette loi oblige également les assurances à être plus claires dans les garanties offertes par leurs contrats de complémentaire santé. Ainsi, les assurances ont désormais l’obligation de préciser clairement les niveaux de remboursement pratiqués pour chaque acte, à l’aide d’exemples concrets. Ceci afin que les assurés soient mieux avertis de leur couverture santé et des frais restants à leur charge pour chaque acte médical.

La Loi Hamon pour les assurances emprunteur

La Loi Hamon s’applique aux assurances sur les crédits immobiliers, ou « assurances emprunteur ». Souvent souscrites auprès de l’organisme prêteur au moment de l’obtention du crédit, les assurances emprunteur pourront désormais être résiliées au cours de la première année de souscription. Cela permettra donc aux assurés de résilier librement et sans aucun frais leur assurance pour une présentant de meilleures garanties ou avec un tarif moins onéreux.

La Loi Hamon pour les assurances « doublons »

Il arrive souvent qu’un assuré paye plusieurs fois pour les mêmes garanties. Par exemple, certaines assurances fournies par une carte de paiement, comme la carte bancaire Caisse d’Épargne par exemple, fournissent une protection « responsabilité civile », assurance également proposée par d’autres contrats. Afin d’éviter ces contrats « doublons », la Loi Hamon donne désormais aux assurés un délai de renonciation de 14 jours après la souscription d’un nouveau contrat d’assurance. Cela leur laisse donc une possibilité de résilier une assurance nouvellement souscrite après vérification des garanties offertes par les contrats que les assurés paient déjà.

Les objectifs de la Loi Hamon

L’objectif premier de cette loi est la protection du consommateur. Cette réforme est une possibilité pour les assurés de mieux faire jouer la concurrence, mais également de leur permettre de mieux négocier les contrats d’assurance une fois passée la première année de souscription. De plus, la procédure de résiliation est simplifiée pour les assurés : c’est en effet le nouvel assureur qui se charge dorénavant des procédures de résiliation et de transfert du contrat d’assurance.

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