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Décès du locataire : comment procéder au transfert du bail ?

Bail Contrat Publié le 29/05/2017
deces du locataire

Le décès du locataire d’un logement peut entraîner un transfert de bail vers un bénéficiaire. Conjoint, concubin ou enfants sont autant de personnes qui peuvent bénéficier du droit de transfert et donc de demander la réattribution d’un bail dans le cas du décès d’un proche. Dans ces moments pénibles, il est important d’être bien informé afin que la procédure de transfert se fasse dans les meilleures conditions possible.

Réattribution d’un bail en cas de décès: ce que vous devez savoir

Lorsque le décès du locataire d’une maison ou d’un appartement survient, le transfert de bail peut être demandé au profit d’un bénéficiaire à déterminer.

Transfert de bail en cas de décès : comment ça marche ?

Si l’un de vos proches est amené à mourir, et que celui-ci était locataire d’un logement, il se peut que vous soyez bénéficiaire pour un transfert de bail. En revanche, s’il n’existe aucun bénéficiaire, le bail sera automatique résilié. Pour que vous puissiez bénéficier du transfert, vous devez être soit le conjoint du locataire, soit avoir vécu depuis au moins un an dans le logement concerné. En cas de décès du locataire, le bailleur ne pourra s’opposer au transfert du bail vers le bénéficiaire.

Décès du locataire : qui est prioritaire ?

Lors de la réattribution d’un bail pour cause de décès de la personne locataire, il est possible que plusieurs personnes revendiquent le logement. Cependant, dans ce type de situation, ce sont les conjoints qui seront prioritaires. Dans d’autre cas, il appartiendra à un juge de trancher et de déterminer qui sera le bénéficiaire en question. En règle générale, les personnes pouvant prétendre au transfert de bail en cas de décès du locataire sont le conjoint survivant, le partenaire survivant ou les ascendants et les descendants.

Décès du locataire : comment faire transférer un bail ?

La demande de réattribution d’un bail par le bénéficiaire du défunt peut se faire à tout moment, il n’y a pas de délai à respecter. Le nouveau locataire n’a pas à signer un nouveau bail car le transfert se fait de façon automatique. Toutefois, il convient d’adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part du décès du locataire et pour l’informer du transfert de bail.

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MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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