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Résiliation ou résolution de contrat : quelles différences ?

Contrat Abonnement Publié le 26/06/2017
Différences résiliation résolution contrat

Lorsque vous souhaitez résilier l’un de vos contrats (assurance, téléphonie, baux de location, …), plusieurs solutions s’offrent à vous. Si la résiliation est la solution la plus connue et la plus communément employée, il existe d’autres possibilités pour clôturer un contrat (à utiliser selon votre situation et/ou les circonstances) : la résolution ou l’annulation du contrat.

Définition de la résiliation de contrat

La résiliation d’un contrat est l’acte de mettre fin à l’accord qui lie les signataires du « contrat à exécution successive », telle que les contrats d’assurance, les baux ou les contrats de travail. Le contrat peut également comporter une clause résolutoire qui définit les modalités d’annulation du contrat en cas de non-respect des obligations de l’un des cocontractants. La plupart du temps, ce type de clôture de contrat se fait par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception en respectant un préavis préalablement indiqué dans le contrat.

Définition de la résolution de contrat

La résolution de contrat est indiquée dans le cas où la demande de résiliation fait suite à une faute commise par l’un des cocontractants. Par exemple, un souscripteur peut demander la résiliation de sa box internet s’il n’a jamais reçu le matériel ou que le service n’a jamais fonctionné. La résolution de contrat doit être prononcée par un juge. Si l’une des parties considère qu’elle a subi un préjudice, elle est alors en droit de demander des dommages et intérêts compensatoires. Dans le cas d’une vente, le vendeur devra restituer l’intégralité du prix payé à l’acheteur, sans pouvoir prétendre à une réduction liée à l’usage qui aura été fait du produit vendu.

Définition des autres possibilités de résiliation

La nullité d’un contrat est considérée comme relative lorsqu’elle est demandée par au moins l’un des cocontractants. Elle est dite absolue lorsque la nullité peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt dans le contrat, même si elle n’est pas l’un des cocontractants.

La résiliation de contrat par annulation

L’annulation d’un contrat peut être demandée à un juge dans certaines situations, comme le non-respect du délai légal de rétractation (en cas de démarchage à domicile pour un abonnement à un magazine comme Glamour par exemple), de vente forcée… La résiliation par annulation a un effet rétroactif, c’est-à-dire que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

La résiliation de contrat par rescision pour lésion

Cette forme de résiliation, très rarement invoquée, doit également être validée devant un juge et est à l’initiative du vendeur. La rescision pour lésion consiste à annuler une vente lorsque le prix de vente d’un logement (maison, appartement…) est inférieur à 7/12ème de la valeur réelle du bien vendu. Le vendeur se déclare alors lésé sur la vente, dans un délai de 2 ans maximum à partir du jour de la vente. Il devra prouver qu’il a été lésé en faisant estimer le bien par des experts en immobilier puis présenter les conclusions au Tribunal qui tranchera du bien-fondé de la demande. Si le juge donne raison au vendeur, la rescision pour lésion sera avalisée et la vente sera alors annulée.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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