Professionnels Particuliers

Les principes de la Loi Alur

Bail Contrat Publié le 13/07/2017
Loi Alur

Entrée en vigueur en 2014, la Loi Alur (pour « Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) modifie la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Cette loi porte, entre autres, sur les loyers en zone tendue, la GUL, les frais d’agence, les cautions et les préavis.

Loi Alur et zones tendues

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Sont considérées comme zone tendue, les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif fait face à une demande très supérieure à l’offre.

Comment la Loi Alur agit-elle sur les zones tendues ?

Déjà encadrées par décret depuis 2012, les zones tendues ont désormais des plafonnements de loyers avec la Loi Alur. Dorénavant, lors d’une première location, les bailleurs devront fixer le montant des loyers selon un loyer médian déterminé par des observatoires. Un loyer plancher est également fixé pour les biens déjà en location. Une exception est cependant faite pour les logements considérés comme bien situés ou particulièrement confortables. Un complément de loyer peut alors être demandé par le propriétaire du bien. Demande qui pourra être contestée par le locataire auprès de la Commission Départementale de Conciliation.

Loi Alur et GUL

Mesure phare de la nouvelle loi, la GUL (Garantie Universelle des Loyers) vient remplacer l’ancienne Garantie des Risques Locatifs (GRL). Applicable depuis le 1er janvier 2016, la GUL couvrira les impayés subis par les propriétaires pour une période de 18 mois (dans la limite du loyer médian de la localité du bien). Non-cumulable avec la caution solidaire ou une assurance « impayé de loyer », le propriétaire sera en droit de refuser la GUL en cochant la case correspondante sur le bail lors de sa signature.

Frais d’agence avec la loi Alur

La Loi Alur définit également plus précisément la répartition des frais d’agence. Ils sont désormais entièrement à la charge du propriétaire hormis les frais englobant : la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement, le dossier de location. Ces frais-ci sont répartis entre le locataire et le propriétaire selon le nombre de mètres carré habitables du logement loué.

Loi Alur et caution

Le dépôt de garantie (ou caution) des logements n’était pas plafonné par la loi de 1989. Avec la Loi Alur, la caution des logements meublés est limitée à 2 mois de loyers hors charges. Le montant de la caution pour les logements vides reste inchangé (1 mois de loyer hors charges). En revanche, le délai de restitution de la caution passe de 2 mois à 1 mois, à condition qu’aucune réserve n’ait été émise lors de l’état des lieux sortants. En cas de retard, le locataire sera en droit de demander des pénalités équivalentes à 10 % du montant du dépôt par mois de retard.

Délais de préavis avec la loi Alur

La Loi Alur définit surtout les délais de préavis pour les locations vides en zones tendues. En effet, elle applique un préavis de un mois, au lieu de trois mois auparavant. Par ailleurs, le locataire n’a besoin d’aucun motif ni d’envoyer des justificatifs avec sa lettre de résiliation de bail. Elle élargit également le préavis d’un mois à toutes personnes souffrant de problèmes de santé nécessitant de déménager dans un logement adapté.

Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :