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Loi Hamon : ce qui change

Assurance Publié le 30/05/2017
Loi Hamon

Depuis 2015, résilier son assurance auto ou tout autre type d'assurance est beaucoup plus facile grâce à la loi Hamon, qui favorise la consommation durable et l'assouplissement des procédures pour l'acheteur. L'idée ? Faire jouer la concurrence d'une manière équitable afin de bénéficier de meilleurs prix. On vous explique.

Loi Hamon : les anciennes règles

Avant le vote de la loi Hamon, si vous souscriviez une assurance auto par exemple, cette dernière était renouvelée automatique chaque nouvelle année. Il en était de même pour une assurance habitation. Le problème était que la seule possibilité pour résilier ces contrats était de s'y prendre deux mois avant l'anniversaire du contrat en question. Il n'y avait donc aucune flexibilité pour le souscripteur et ce dernier se retrouvait souvent contraint de conserver le même deal pendant une année de plus même s'il souhaitait en changer. Un véritable trou dans le budget, donc. C'est ce qu'a voulu résoudre la loi Hamon, afin d'offrir aux usagers l'option de résilier un accord de la sorte d'une manière beaucoup plus fluide, compréhensible et simple.

Ce que la réforme change pour une consommation durable

Loi Hamon : les délais de résiliation

Depuis le passage de la loi Hamon, texte que vous pouvez consulter en vous rendant sur le site de Legifrance, les clients peuvent décider de changer leur assurance appartement ou tout autre contrat sans délais particulier. La seule contrainte : attendre au moins l'écoulement de la première année après la signature. Attention : toutes les assurances ne sont pas concernées. Seules les assurances moto, auto, habitation ou une assurance emprunteur entrent dans le cadre de la loi. Comment cela fonctionne-t-il ? Il vous suffit, par exemple si vous voulez résilier un contrat souscrit chez Assu 2000, d'en faire la demande aux personnes responsables. Le nouvel assureur peut lui aussi s'occuper des démarches pour le souscripteur. L'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l'ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Assurance emprunteur : des conditions précises

La loi Hamon légifère également sur le cas d'une assurance emprunteur pour protéger une consommation durable. C'est aussi ce qu'on appelle l'assurance crédit. Désormais, il est donc possible de résilier le contrat, là encore dans un délai d'un an, si l'on trouve une offre plus avantageuse ou qui présente des garanties plus intéressantes. Dans la plupart des cas, les assurances des prêts immobiliers sont souscrites directement auprès de la banque concernée. Mais attention, les prix sont aussi généralement plus chers. Grâce à la loi Hamon, faire jouer la concurrence est désormais possible. Et c'est tant mieux !

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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