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Mutation professionnelle : démarches pour résilier un bail

Bail Banque Publié le 20/07/2017
mutation professionnelle

À la suite d'une mutation professionnelle, vous pourriez avoir besoin de résilier un bail ou de faire un transfert de bail plus rapidement que prévu. Heureusement, la loi prévoit ce genre de situation et le préavis est généralement de trois mois. On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce type de résiliation.

Résiliation : quels délais pour une mutation professionnelle

Vous avez réussi à trouver un appartement ? Vous avez un logement que vous souhaitez mettre sur le marché en tant que location meublée ? C'est une bonne solution. Mais quand vient le moment de résilier un bail, par exemple à la suite d'une mutation professionnelle, il faut connaitre les délais. Si la location est utilisée comme résidence principale pour le locataire, le congé doit donc être notifié par le propriétaire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Un acte d'huissier ou une remise en main propre avec récépissé est également possible. Il faut bien entendu préciser le délai pour cette mutation professionnelle. Il faut aussi détenir la preuve du souhait de mettre un terme au bail. Pour une résiliation ou pour un transfert de bail dans le cas d'une mutation professionnelle, le délai de préavis est de trois mois. Il est comptabilisé à partir du moment où la personne accuse réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la notification de résiliation. Si ce délai n'est pas respecté, alors le congé n'est pas valable et le bail est dans ce cas automatiquement reconduit pour un an. La bonne astuce, c'est donc de signifier la volonté de faire une résiliation au moins quatre mois avant la fin du contrat – ou en tous cas dès que votre mutation professionnelle vous est notifiée. Si le locataire ne réceptionne pas correctement la notification, par exemple s'il n'est pas là où s'il ne va pas chercher le courrier à La Poste, alors il est toujours temps de faire appel à un huissier. Dans ce cas, l'avis de passage est suffisant, même si la personne habitant les lieux est absente. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous renseigner sur le site de Droit finances.

Résilier un bail, quelles motivations possibles

Les résiliations pour mutation professionnelle sont soumises au cadre de la loi et doivent être motivées. Mais sachez également qu'il existe trois autres raisons possibles pour une résiliation. Si le propriétaire d'un bail meublé souhaite vendre le bien, il n'est pas contraint de proposer au locataire de l'acheter, contrairement à une location vide. Il n'y a dans ce cas aucun droit de préemption et il suffit de rédiger un courrier type. Dans le cas d'un congé pour reprise personnelle, la résiliation est possible, comme s'il s'agissait d'une location vide. Mais cette situation ne concerne que les très proches de la famille : le propriétaire lui-même, son époux ou son partenaire pacsé, son concubin, ses enfants ou ses parents ainsi que ceux de son conjoint. Enfin, il est possible de délivrer un congé pour un motif que l'on appelle “légitime ou sérieux”. Il peut, dans ce cas, s'agir d'un impayé de loyer important, d'un problème avec l'assurance habitation, d'une sous-location illégale, d'une dégradation, d'un surendettement auprès d'un établissement tel que la LCL par exemple ou de graves troubles du voisinage.

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