Professionnels Particuliers

Prestation de service : résilier un contrat avec un prestataire

Contrat Publié le 20/06/2017
Prestation de service résilier contrat prestataire

Les contrats de prestation de service sont utilisés pour régir de nombreuses activités. Utilisés pour définir les clauses et obligations de chacune des parties du contrat (le client et le prestataire), ces contrats sont utiles à partir du moment où il y a fourniture d’un service, quel qu’il soit.

Obligations légales dans le cadre d’une prestation de service

Un prestataire de service a une obligation d’information face à son client. Cette obligation se divise en trois points :

  • Devoir de renseignement (conformément à l’article L111 du Code de la consommation) : un prestataire doit s’informer précisément de ce que veut son client afin que la prestation de service vendue soit au plus près du résultat désiré.
  • Devoir de mise en garde : le prestataire doit également informer son (futur) client des problèmes qu’il pourrait rencontrer lors de l’exécution de la prestation mais également des risques, des contraintes ou des limites de son service.
  • Devoir de conseil : enfin, un prestataire de service s’engage à guider ses clients pour que ceux-ci fassent les choix qui sont les plus adéquats en fonction de ce qu’ils veulent.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de service ?

La rédaction d’un contrat lors de la mise en place d’une prestation de service est très importante car elle permet de définir la nature (un entretien de chaudière par exemple), les délais de réalisation ou le prix de la prestation. Mais le contrat peut également préciser les conditions de fin ou de résiliation de la prestation. Un contrat de prestation de service doit donc comporter un certain nombre d’informations : les différentes parties et leurs obligations (client et prestataire), objet et durée du contrat, modalités de travail, prix de la prestation et, si besoin, les clauses spécifiques (acomptes, résiliation, etc.).

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

En cas de résiliation anticipée du contrat de prestation de service

Il est fortement conseillé d’inclure dans un contrat de prestation de service une clause fixant les conditions de résiliation anticipée. Cette clause devra fixer les modalités de fin de contrat (en dehors de toute faute grave commise par le client ou par le prestataire). Ainsi, la clause de résiliation anticipée devra préciser le préavis applicable mais également la fixation d’éventuelles indemnités.

Résilier un contrat de prestation de service sans clause de résiliation

Si votre contrat (avec la société O2 par exemple) ne comporte aucune clause de résiliation précise et explicite, l’entreprise devra recevoir votre courrier de résiliation avec un délai de préavis « raisonnable » selon l’article 1211 du Code Civil. Sans précision supplémentaire, pensez donc à bien inclure les préavis de résiliation à votre contrat pour éviter toute contestation dans le futur.

En cas de non-respect du préavis de résiliation

Si vous avez défini précisément un préavis de rupture unilatérale de contrat mais qu’un client ne le respecte pas, le prestataire est en droit de réclamer une indemnité qui peut être égale au moment des prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :