Professionnels Particuliers

Les principes du droit de rétractation

Abonnement Contrat Publié le 07/08/2017
Principes droit de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité pour un client de changer d’avis suite à l’achat d’un bien et d’un service à distance (Internet ou démarchage téléphonique). Néanmoins, ce droit ne s’applique pas à toutes les situations et est soumis à certaines obligations pour le vendeur ou pour le client.

Dans quels cas le droit de rétractation ne s’applique pas ?

Même si le droit de rétractation est applicable dans de nombreux cas, il existe des situations où il ne peut être exercé :

  • Achat d’un bien ou d’un service dont le prix peut varier selon le taux du marché financier.
  • Achat d’un bien sur mesure ou fortement personnalisé pour l’acheteur.
  • Achat d’un bien qui peut être détérioré ou susceptible de périmer rapidement (à l’exclusion de tout produit alimentaire à la DDM éloignée).
  • Bien ouvert ou non-retournable pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits de maquillage ou sous-vêtements par exemple).
  • Achat d’un ensemble de biens indissociables (TV et télécommande par exemple).
  • Achat d’un bien ou service numérique ou immatériel (e-book, etc.).
  • Si le service acheté a été totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord ou à la demande expresse de l’acheteur.
  • Achat de boissons alcoolisées avec livraison à 30 jours, dont la valeur peut varier selon les taux financiers, notamment les crus réservés avant la récolte.
  • Produits informatiques ouverts (CD, DVD, logiciels, etc.).
  • Achat de journaux, périodiques ou magazines en dehors d’une souscription à un abonnement.
  • Fournitures de travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés sur demande du client.
  • Achat de prestations de service telles qu’hébergement, location, transport, loisirs…

A noter : le droit de rétractation s’applique en revanche à tout produit soldé, acheté d’occasion ou déstocké.

Comment fonctionne le droit de rétractation ?

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Tout vendeur doit donner un certain nombre d’informations à un acheteur lors de la signature d’un contrat de vente : délai de rétractation, délai de réflexion, délai de retour, service après-vente ou rappel de produit.

Quand un acheteur peut-il exercer son droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est exerçable soit à la conclusion du contrat de vente, soit à la réception des biens commandés. Dans le cas où les biens commandés arrivent en plusieurs fois, le délai de rétractation court à partir de la date de réception du dernier bien.

En cas du non-respect du délai de rétractation

Si le vendeur n’a pas informé le client du délai pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation, le délai est alors prolongé pour 12 mois à partir de la date de fin du délai initial. Si le vendeur fournit l’information au client durant la période de prolongation, le contrat est alors ramené à une période de 14 jours à partir de la date à laquelle l’information a été délivrée.

Que doit faire un client qui a exercé son droit de rétractation ?

Après s’être rétracté, un client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit acheté. Le vendeur devra ensuite rembourser toutes les sommes versées, incluant les frais de livraison, dans un délai de 14 jours. En cas de litige, l’acheteur pourra se tourner vers une association de consommateurs ou la FEVAD.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :
Je ne trouve pas la lettre concernant un litige avec un brocanteur qui dit m'avoir payé la totalité des meubles, bibelots,argenterie etc........alors que je suis certaine que mon service de verres, plus des verres pour le vin d'alsace et de gros verres pour le Bourgogne,plus des coffrets contenant de l'argenterie, plus 1 menagere en metal argenté plus 3 louches, tout ce lot ne m'a pas été réglé.Cela fait 13 jours que les objets ont été pris,j'ai ecrit a ce brocanteur en lui expliquant la situation,mais il m'a affirmé que tout avait été payé,or c'est seulument lorsqu'il m'a annoncé la somme des 1er objets, que je lui ai montré le 2eme lot
Bonjour, Le site Je-Resilie.fr est un service permettant de rédiger et d’envoyer votre lettre de résiliation par recommandé aux services clients de marques auxquelles vous êtes abonné. Nous ne proposons donc pas de courriers de réclamations pour les litiges de ce type. Pour toutes questions et problèmes liés à un autre service que le nôtre, nous vous prions de vous tourner vers la société ou la personne concernée. Cordialement, L’équipe Je-Resilie.fr