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Promesse d'achat : comment se rétracter ?

Contrat Credit Publié le 23/06/2017
promesse d'achat

De nos jours, se loger n'est pas toujours facile. Acheter une maison, encore moins ! Vous avez néanmoins décidé de sauter le pas et de prendre un crédit ? C'est une excellente idée, d'autant que les taux sont actuellement très bas. Mais en cas de refus de crédit, sachez qu'il est possible de résilier une promesse d'achat. On vous explique.

Promesse d'achat : dix jours pour changer d'avis

Si vous avez signé une promesse d'achat, cette dernière dépend la plupart de temps de la décision de la banque, par exemple ING Direct, quand vous soumettez le projet de prendre un crédit. Mais pas de panique : tout comme pour une résiliation de bail, en cas de refus de crédit, il est possible d'annuler la promesse d'achat. Pour ce faire, sachez que vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours. Pendant cette période, vous n'avez rien à justifier et le vendeur ne peut exiger de vous aucuns frais si le bien est à usage d'habitation. Au-delà de cette période de rétraction, alors vous pouvez être amené à signer la promesse de vente, ce qui compliquera les démarches pour revenir en arrière. Il vaut donc mieux être au courant pour faire les choses dans les règles.

Comprendre le délai de rétractation pour acheter une maison

Une promesse d'achat vous engage, bien sûr. Mais en cas de doute, il est bon de se rappeler que le délai de rétractation court lorsque l'avant-contrat a été notifié par le vendeur. Il peut s'en charger lui-même ou demander au notaire, toujours présent quand il s'agit de se loger, d'enclencher les démarches. Pour faire cette notification, l'idéal est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commencera le lendemain de la présentation de cette dernière. À noter : si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de PAP.

Mise en place de la rétractation de la promesse d'achat

Acheter une maison peut parfois être complexifié par un refus de la banque. Si vous souhaitez vous rétracter et résilier une promesse d'achat, il faut faire les choses dans les règles. Ainsi, la marche légale à suivre pour annuler une promesse d'achat est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à l'intermédiaire. Vous pouvez, pour ce faire, vous aidez des modèles proposés sur notre site je-resilie.fr, et opter pour notre envoi direct en ligne. N'oubliez pas que c'est le jour de l'envoi de ce courrier qui est pris en compte pour le délai, et pas celui où le courrier est reçu par le vendeur. Si l'accord était conclu entre particuliers, aucune avance ne peut être réclamée. Le versement ne peut intervenir comme lors de l'expiration du délai de rétractation. C'est différent si un professionnel intervient : dans ce cas, le notaire doit vous restituez les fonds dans un délai maximum de trois semaines.


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