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Promesse d'achat : les procédures pour une rétractation

Credit Banque Publié le 21/10/2017
promesse d'achat

Actuellement en France, se loger peut être difficile. Acheter une maison, encore plus ! Mais si vous avez commencé les démarches et décidé de prendre un crédit, rien ne dit que ce dernier sera accepté par la banque. En cas de refus de crédit, comment faire pour résilier une promesse d'achat ? Voici la marche à suivre.

Promesse d'achat : le délai pour changer d'avis

Vous avez conclu une promesse d'achat signée ? Encore faut-il que votre banque, par exemple la LCL, vous donne un accord favorable pour prendre un crédit. Pas de quoi paniquer toutefois : comme pour résilier un bail, un refus de crédit justifie l'annulation de votre promesse d'achat. Le délai de votre rétractation sera alors de dix jours. Pendant ce laps de temps, pas besoin de justifier votre démarche. Le vendeur, lui, ne peut exiger de vous aucun frais. Par contre, cette période de rétraction passée, la promesse de vente risque d'être signée, ce qui complique légèrement les choses pour revenir en arrière. Il est donc essentiel d'être bien sûr de tout faire dans les règles.

Délai de rétractation : ce qu'il faut comprendre

Une promesse d'achat n'est pas anodine, c'est certain. Mais si vous changez d'avis, n'oubliez pas que votre délai de rétractation est court lorsque l'avant-contrat a été notifié officiellement Le notaire, toujours présent quand il s'agit de se loger, note toutes ces démarches de manière consciencieuse. L'idéal pour notifier de votre changement d'avis est donc de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez toute de même que si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. N'hésitez pas à vous rendre sur le site de PAP pour comprendre mieux ces éléments essentiels.

Rétractation de la promesse d'achat : comment faire

Acheter une maison est un rêve, c'est sûr ! Mais que faire si la banque décide de ne pas vous suivre ? Dans le cas d'un changement d'avis et donc de la nécessité de résilier une promesse d'achat, il existe des règles à respecter scrupuleusement. Pour interrompre cette promesse d'achat, il faut faire parvenir au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas à vous rendre sur notre site je-resilie.fr : nous pouvons l'envoyer pour vous, directement en ligne ! À savoir également : c'est le jour de l'envoi de ce courrier qui est pris en compte par le notaire et par le vendeur, pas celui où le courrier est reçu. S'il s'agit d'une tractation entre deux particuliers, aucune avance ne pourra vous être réclamée. Les choses sont un peu différentes si un professionnel intervient : le notaire sera alors dans l'obligation de vous rendre les fonds que vous auriez éventuellement avancés, et ce dans un délai maximum de trois semaines. Bon courage !

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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