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Refus de résiliation de contrat : quels recours ?

Contrat Assurance Publié le 08/08/2017
Recours refus résiliation contrat

Depuis la Loi Hamon, il est beaucoup plus aisé pour les assurés de résilier un contrat souscrit, grâce à des conditions et des délais bien définis selon chaque situation. Malgré cela, certains assurés se voient confrontés à un refus de résiliation de contrat de la part de la compagnie d’assurances. Quels recours pour l’assuré qui ne parvient pas à un résilier un contrat ?

Les raisons les plus courantes de refus de résiliation de contrat

L’absence d’un mandat pour le nouvel assureur

Lorsqu’un assuré souhaite changer d’assurance, il doit se tourner vers la nouvelle compagnie d’assurance choisie qui s’occupera de toutes les démarches de résiliation de contrat pour lui. Cependant, certaines assurances refusent le transfert en arguant du fait qu’il n’y a pas eu de mandat signé par l’assuré. Cette autorisation, censée être donnée à la nouvelle compagnie d’assurance, n’est pas nécessaire, conformément à la Loi Hamon.

La perte de bonus en cas de résiliation de contrat

A moins d’une interruption de souscription à un contrat d’assurance auto pendant 3 années consécutives, un assuré ne peut pas perdre les bonus / malus précédemment acquis. Le seul bonus qui peut être perdu lors d’un changement de compagnie d’assurances est le « Bonus 50 à vie », proposé notamment par les assurances Axa, qui est une offre commerciale et non une garantie.

L’impossibilité d’appliquer la Loi Hamon pour la résiliation du contrat

Il arrive également que les compagnies d’assurances refusent une résiliation de contrat en faisant valoir que l’application de la Loi Hamon est impossible, car cela n’a pas été spécifié dans les CGV du contrat signé. Cet argument est invalide : tous les contrats d’assurance sont soumis à la Loi Hamon qu’ils aient été signés avant ou après le 1er janvier 2015. Seules les conditions de résiliation changent.

Que faire en cas de refus de résiliation de contrat ?

En cas de refus de résiliation de contrat, l’assuré devra effectuer plusieurs démarches. Tout d’abord, il devra demander par écrit la raison de ce refus à son assureur. Celui-ci est dans l’obligation de lui répondre, par écrit également. L’assuré pourra également se tourner vers son nouvel assureur en lui exposant le litige : l’assureur essayera alors de trouver une solution pour le régler (changement de la date d’effet du nouveau contrat ou changement du motif de résiliation par exemple). En dernier recours, l’assuré pourra s’adresser à l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Cet organisme, chargé de contrôler l’activité des banques et des compagnies d’assurance, pourra faire office de médiateur et accompagner l’assuré dans ses démarches.

Après la résiliation du contrat

Une fois la résiliation de contrat effective, soit 30 jours à compter de la date de réception du courrier de demande de résiliation, la compagnie d’assurances dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser à l’assuré les éventuelles sommes dues (en cas de paiement annuel de la prime ou si les prélèvements continuent au-delà de la demande de résiliation). Dans le cas où l’assuré n’obtiendrait pas le remboursement dans le délai légal, l’assuré est alors en droit de faire suspendre les prélèvements sur son compte bancaire et d’adresser une mise en demeure de payer à l’assureur.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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