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Reprise de bail : quelles démarches après un décès ?

Bail Contrat Publié le 25/06/2017
reprise de bail

Vous faites face au décès d'un proche avec lequel vous cohabitiez ? Sachez que dans ce cas, au lieu d'avoir à louer un appartement à nouveau, il est parfois possible, pour se loger au mieux, de procéder à un transfert de bail. Comment s'y prendre ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur une reprise de bail.

Reprise de bail : les conditions en cas de décès

À la suite du décès d'un proche, les choses peuvent se complexifier, d'autant que vous êtes confronté à une situation douloureuse. Quand il s'agit de trouver un appartement, ou plutôt de rester dans celui de la personne disparue, sachez que seule la personne figurant sur le contrat de bail est officiellement locataire. Mais ceux qui vivent avec elles peuvent vouloir procéder à une reprise de bail. Attention, ce transfert de bail ne peut fonctionner que si l'on habite réellement avec le proche, car les juges exigent une communauté de vie pour décider d'une reprise de bail. Dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'une présomption de cotitularité et ne sera pas contraint à une résiliation de bail. Même s'il ne s'agit pas du logement familial ou si le locataire défunt n'est pas marié, mais que les éléments peuvent témoigner d'une communauté de vie, alors vous avez le droit de procéder à une reprise de bail. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous renseigner sur le site d'Ooreka.

Transfert de bail dans le cas d'une cotitularité sur le bail

Si vous êtes marié et qu'il s'agit de votre habitation exclusive, alors vous avez automatique le droit de procéder à une reprise de bail, même si le bail a été signé avant votre union officielle. Pas besoin de louer un appartement, donc. Il en est de même pour l'assurance de votre habitation si vous êtes chez une banque classique, telle que la LCL par exemple. A ce titre, en cas de décès du locataire qui est inscrit sur le bail, le contrat est transféré au profit du conjoint qui est réputé être cotitulaire du bail. Il bénéficie d'un droit exclusif sur le bail et peut continuer à louer le bien. Sachez également que pendant une durée d'une année, vous n'aurez pas besoin de payer vos loyers, car ces derniers seront acquittés par la succession. De quoi vous enlevez les angoisses relatives au fait de se loger dans l'urgence.

Décès d'un proche : les autres cas de figure

Dans le cadre d'un mariage, la reprise de bail est également possible si vous êtes le conjoint survivant mais que le bail ne porte pas sur le logement familial. Si vous êtes un descendant et que vous viviez avec lui au moins depuis une année avant le décès, vous pourrez conserver le logement. Idem pour les ascendants, pour les concubins ou pour les personnes à charge. Si vous êtes signataire d'un PACS, c'est la même chose et vous avez les mêmes droits. C'est le juge qui vérifiera ces informations. Si plusieurs personnes réclament le transfert du bail, il sera aussi décisionnaire, en fonction des intérêts en présence : âge des enfants, dépendance, etc. Concernant un logement HLM, vous avez les mêmes droits, à la condition néanmoins de remplir les conditions de ressources inhérentes à ce type de logement. Pour obtenir le transfert du bail, il suffit dans un premier temps d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans laquelle vous lui demandez de bien vouloir constater le transfert du bail à votre profit. Bon courage !

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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