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Résiliation d’assurance par l’assureur : quels recours ?

Recours résiliation assurance assureur

Si la Loi Hamon est venue aider les assurés en matière de résiliation d’assurance, elle permet également aux compagnies d’assurance de pouvoir résilier les contrats sous certaines conditions. Cependant, s’agissant des assurances obligatoires (habitation et automobile), l’assuré doit alors se réassurer dans les plus brefs délais. A qui peut-il s’adresser ?

Les principales raisons de résiliation d’assurance par l’assureur

Résiliation d’assurance en cas de sinistres

Si cela est clairement spécifié dans le contrat signé, l’assureur est en droit de procéder à une résiliation d’assurance en cas de sinistre (trop de sinistres de la part de l’assuré ou risque trop lourd pour l’assureur), conformément à l’article R*113-10 du Code des Assurances. Cette résiliation doit être signifiée avec un délai de préavis d’un mois à compter de la date de notification à l’assuré. Dans le cas d’un paiement annuel de la prime d’assurance, l’assureur devra également rembourser les sommes trop perçues. Cependant, l’assuré peut contester cette résiliation par l’assureur en s’adressant à un juge. Dans ce cas, ce sera au Tribunal de juger de la pertinence de la résiliation par l’assureur. Seules deux causes de résiliation par la compagnie d’assurances ne sont pas contestables par l’assuré : si l’assuré était sous l’emprise d’alcool au moment du sinistre ou s’il était sous le coup d’une annulation ou d’une suspension de permis.

Résiliation d’assurance en cas de non-respect des clauses par l’assuré

L’article L.113-3 du Code des Assurances autorise les assureurs à effectuer une résiliation d’assurance en cas de non-paiement des cotisations. La décision devra être signifiée dans une lettre de résiliation en RAR et devra respecter un préavis d’un mois. L’assuré résilié restera redevable des sommes dues à l’assureur même une fois son contrat résilié.

Résiliation d’assurance pour aggravation du risque assuré

Cette possibilité, inapplicable aux assurances-vie, permet aux compagnies d’assurances de dénoncer un contrat ou d’augmenter le montant de la prime d’assurances (l’augmentation devra alors être acceptée par l’assuré).

Résiliation d’assurance à échéance annuelle

Comme pour tout assuré, la résiliation d’assurance à échéance annuelle du contrat est possible pour l’assureur à condition que celle-ci soit prévue dans le contrat et qu’elle respecte les clauses de la Loi Châtel.

Résiliation d’assurance pour changement de situation

Là encore, cette possibilité de résiliation d’assurance est ouverte aux assureurs et aux assurés en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial ou professionnel (mutation, retraite, cessation d’activité…).

Se réassurer après une résiliation d’assurance par l’assureur

Un assuré se demande souvent quels sont ses recours après une résiliation d’assurance voiture par exemple. Deux solutions s’offrent à un assuré après une résiliation d’assurance :

  • Faire appel à un courtier en assurance spécialisé pour les assurés résiliés. Dans ce cas, les primes sont plus élevées, mais le contrat sera au plus près des besoins de l’assuré.
  • Faire appel au Bureau National de Tarification : ce service administratif détermine le montant de la prime à payer, en se concentrant essentiellement sur la responsabilité civile. Cependant, il s’agit d’une procédure longue, à renouveler chaque année.
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