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Résiliation d’assurance habitation : comment faire ?

Contrat Assurance Publié le 10/09/2017
Résiliation assurance habitation

Délai de réflexion, Code des Assurances, Loi relative à la consommation, loi sur la protection du consommateur, etc. Nombreux sont les textes et lois régissant les assurances et notamment la résiliation d’un contrat d’assurance. Concernant la résiliation d’assurance habitation, de nombreux principes s’appliquent du fait qu’il s’agit d’une assurance obligatoire. Comment résilier une assurance habitation ?

Résiliation d’assurance habitation avant échéance du contrat

Délai de réflexion

A compter de la date de souscription de son contrat d’assurance, un assuré dispose d’un délai de réflexion de 14 jours. Si jamais il change d’avis, il peut exercer son droit de rétractation. La résiliation de l’assurance habitation est alors effective immédiatement.

Résiliation d’assurance habitation après un changement de situation

En cas de changement de situation, un assuré peut demander la résiliation de son assurance habitation. Cependant, le changement doit avoir une incidence directe sur le contrat et les garanties qu’ils couvrent (un déménagement par exemple). La lettre de résiliation devra être envoyée à l’assurance dans les 3 mois suivants le changement et être accompagnée de documents justifiant la demande.

Résilier une assurance habitation à échéance du contrat

Si, en dehors de toute demande de résiliation, un contrat est soumis au principe de tacite reconduction (renouvellement automatique à échéance), la Loi Châtel impose aux compagnies d’assurances d’informer tout assuré de l’imminence de la date d’échéance de chacun des contrats souscrits afin que celui-ci puisse avoir le temps de décider s’il poursuit le contrat ou s’il le résilie. Cette notification par l’assureur doit se faire dans un délai de 3 mois à 15 jours avant l’échéance. En cas de non-respect de ce délai, deux possibilités :

  • La notification est reçue après la fin du délai légal. L’assuré dispose alors de 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour demander la résiliation de son assurance habitation, sans frais ni préavis.
  • La notification n’a pas été reçue par l’assuré. Il peut alors résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, toujours sans préavis ni frais.

Si l’assuré reçoit son avis d’échéance dans les délais légaux, il peut demander la résiliation de son contrat qui sera effective sous 30 jours suivant la réception de la demande par la compagnie d’assurances.

Résiliation d’assurance habitation après la première année de contrat

Grâce à la Loi Hamon, un assuré peut demander la résiliation d’une assurance habitation à tout moment, sans aucun frais, une fois passée la première année de souscription. L’application de la Loi relative à la Consommation demande cependant de respecter certaines conditions, notamment en termes de préavis.

Résiliation d’assurance habitation par l’assureur

Dans certains cas, une compagnie d’assurances est en droit de procéder à la résiliation d’une assurance habitation :

  • A échéance du contrat (sans justification, avec un préavis de 2 mois).
  • En cas d’impayé. Dix jours suivant la date d’échéance, une mise en demeure est envoyée à l’assuré, lui laissant 30 jours pour régulariser sa situation. L’assureur peut ensuite résilier le contrat 10 jours après la fin du délai.
  • Fausse déclaration ou omission.
  • Aggravation du risque : si l’assureur estime qu’une modification de votre situation a des répercussions négatives sur votre contrat, il peut le résilier avec un préavis de 10 jours, suivant la notification du changement par l’assuré.
MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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