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Résiliation assurance habitation : comment faire en cas de chômage ?

Assurance Contrat Publié le 30/05/2017
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La règlementation des assurances ne considère pas la perte de son emploi comme un motif légitime pour la résiliation d’assurance habitation. Cependant, la baisse de salaire engendrée par une période de chômage peut rapidement entraîner des difficultés de paiement de ses contrats d’assurance.

Ce que dit la Loi Hamon en matière de résiliation d’assurance habitation

La Loi Hamon du 17 Mars 2014 permet dorénavant aux assurés d’effectuer la résiliation d’assurance habitation (ou de résilier son assurance automobile) à tout moment après la première année de souscription. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date « anniversaire » de son contrat pour le résilier. Dans le cas d’un paiement à l’année, vous êtes alors en droit de demander un remboursement des cotisations correspondant à la période allant de la date de résiliation à la date d’échéance de votre contrat.

Les obligations de l’assureur d’après la Loi Châtel

Selon la Loi Châtel, votre assureur est désormais dans l’obligation de vous signifier la date limite pour la résiliation de votre contrat. Dans le cas où vous recevriez ce courrier dans les 15 jours précédant ou suivant la date de résiliation, vous pouvez demander un délai de 20 jours supplémentaires pour la résiliation de votre contrat. Vous pourrez par ailleurs effectuer la résiliation de votre assurance habitation sans pénalité et sans attendre la date de reconduction.

Comment procéder à la résiliation d’assurance habitation ?

Résiliation d’assurance habitation la première année

Lors de la première année de souscription de votre contrat, vous ne pouvez résilier votre contrat d’assurance qu’à la date d’échéance de celui-ci. Deux mois avant la date anniversaire de votre contrat, vous devrez adresser un courrier (en RAR) à votre assureur pour lui signifier la résiliation de votre assurance habitation.

Résiliation d’assurance habitation les années suivantes

Si vous n’êtes pas dans la première année de souscription de votre contrat, vous pouvez envoyer une demande de résiliation d’assurance habitation à tout moment, toujours avec un préavis de deux mois. Vous avez également la possibilité de souscrire directement un nouveau contrat. Votre nouvel assureur se chargera alors des formalités de résiliation auprès de votre ancienne assurance.

Les cas particuliers de la résiliation d’assurance habitation

Dans quels cas peut-on demander la résiliation d’assurance habitation ?

Certains cas particuliers permettent de demander une résiliation d’assurance sans préavis : divorce, mariage, mutation professionnelle, déménagement, chômage ou retraite anticipée. Dans ces cas précis, vous pouvez demander la résiliation d’assurance habitation dans les trois mois suivant votre changement de situation. A défaut du respect de ce délai, votre contrat se poursuivra l’année suivante, selon le principe de tacite reconduction.

Le chômage est-il une raison valable pour la résiliation d’assurance habitation ?

La réponse est non. En effet, pour pouvoir demander la résiliation de son assurance, le motif de demande doit avoir une incidence directe sur le risque couvert. Par exemple, un déménagement permet de résilier son assurance habitation mais pas sa mutuelle.

Résiliation de son assurance habitation : une bonne solution ?

Il faut savoir qu’un locataire est dans l’obligation d’assurer son habitation contre les risques locatifs. Dans le cas contraire, le propriétaire du logement est en droit de résilier le bail de location. Il peut également souscrire lui-même une assurance habitation pour le logement puis imputer la somme engendrée directement sur le loyer payé par le locataire.

L’alternative à la résiliation d’assurance habitation

Plutôt que de résilier son contrat lors d’une période de chômage, il vaut mieux le faire réviser. En effet, vous pouvez à tout moment demander à réévaluer vos garanties et ajuster vos protections à vos nouveaux besoins. En outre, sachez que, dans le cas des assurances habitations, tous les sinistres de base (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, …) sont couverts, quel que soit votre contrat ou votre compagnie d’assurance (MMA, AXA, etc.). De même, la responsabilité civile du souscripteur du contrat et de sa famille sont également prises en charge.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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