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Résiliation d’assurance : le refus de réduction de prime

Contrat Assurance Publié le 11/07/2017
Résiliation assurance refus réduction prime

Toute demande de résiliation d’assurance doit être justifiée si elle n’est pas faite à l’échéance du contrat ou dans le cadre de la Loi Hamon (résiliation après une année de souscription). Une des raisons pouvant justifier une demande de résiliation est un refus de l’assureur de réduire la prime d’assurances suite au réajustement des garanties.

Qu’est-ce que le refus de réduction de prime ?

Voici un exemple concret pour comprendre ce qu’est un refus de réduction de prime. Un assuré décide de souscrire un contrat d’assurance auto au kilomètre, en choisissant d’assurer son véhicule pour 20 000 km / an. Après une année, l’assuré se rend compte qu’il n’a parcouru que 5 000 km. Il décide donc de demander une réduction de sa prime d’assurance. Lorsque sa demande est refusée par sa compagnie d’assurance : c’est un refus de réduction de prime. L’assuré est alors en droit de demander à résilier son assurance auto.

Que dit la loi sur le refus de réduction de prime ?

L’Article L113 alinéa 4 du Code des assurances donne le droit aux assurés de demander la réduction d’une prime d’assurance. En cas de refus de la compagnie d’assurances, l’assuré peut alors dénoncer le contrat et demander une résiliation d’assurance. Le même article précise également que « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. ». Elle ne concerne donc que les contrats d’assurance habitation et auto.

Comment demander une résiliation d’assurance ?

Dans le cas d’un refus de réduction de prime par l’assureur, l’assuré pourra demander la clôture de son contrat d’assurance. Pour cela, il devra adresser une lettre de résiliation à sa compagnie d’assurances (comme Assu2000 par exemple) en recommandé avec accusé de réception, précisant les raisons de sa demande ainsi que toutes les informations utiles au traitement de son dossier (coordonnées complètes, n° d’assuré, références du contrat, …). La résiliation d’assurance sera effective 30 jours après la réception du courrier de demande par l’assureur. Pendant ce délai, l’assuré reste redevable de ces cotisations.

A noter : afin de ne pas se retrouver sans couverture, l’assuré devra veiller à souscrire un nouveau contrat d’assurance en demandant une date d’effet à la date de résiliation effective du contrat précédent.

Autre cas de demande de résiliation d’assurance

L’assuré est également en droit de demander une résiliation d’assurance en cas d’augmentation de ses cotisations. Pour que sa demande soit valide, celle-ci doit respecter certaines conditions :

  • L’augmentation des cotisations n’est pas justifiée (malus ou application réglementaire).
  • La demande de résiliation doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception de la lettre d’information envoyée par l’assureur.
  • Cette possibilité de résiliation doit être explicitement indiquée dans les conditions générales du contrat d’assurance pour être applicable. En effet, aucune loi ne stipule cette disposition.

La demande de résiliation d’assurance pour augmentation des cotisations sera effective 30 jours après la date anniversaire du contrat.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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