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Résiliation de bail commercial : une procédure strictement encadrée

Contrat Bail Publié le 08/07/2017
Résiliation d'un bail commercial

Dans la majeure partie des cas, la durée d’un bail commercial est de 9 ans. Cependant, dans certaines situations très précises, il est possible de définir d’autres échéances. De la même façon, la résiliation d’un bail commercial est strictement encadrée et obéit à des règles bien définies. Comment un locataire doit-il résilier un bail commercial.

Durée d’un bail commercial

Selon l’article L145-4 alinéa 1 du Code de Commerce, la durée minimale d’un contrat de bail commercial est donc de 9 ans. Cependant, le locataire et le propriétaire peuvent s’accorder sur une durée de location plus étendue. Dans ce cas, il conviendra de mettre en place un premier bail précaire dont la durée sera inférieure à 9 ans, mais ne pourra excéder 3 ans. À la fin de cette période de trois années, le locataire et le propriétaire décideront de la poursuite de la location et un second bail sera alors signé pour une durée de 9 ans.

À noter : une dérogation au principe des neuf ans est également possible dans le cas d’une location saisonnière.

Résiliation de bail commercial à l’initiative du locataire

Bail commercial en cours de location

Pendant la durée initiale d’un bail commercial (9 ans), le locataire peut informer son propriétaire de sa volonté de le résilier au terme après chaque période de 3 ans, selon le principe du congé triennal.

Résilier un bail hors congé triennal

Dans certains cas (baux de locaux à usage exclusif de bureaux ou locaux de stockage), le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une possibilité de résiliation du bail commercial à d’autres échéances en faisant figurer une clause contraire dans le contrat de location. Il est également possible de définir d’autres échéances de congé comme une échéance annuelle par exemple pour les autres types de locaux commerciaux.

Résilier un bail commercial au-delà de la durée initiale

Une fois que la première période de location de 9 ans est passée, le bail peut se poursuivre selon le principe de tacite reconduction. La demande de congé par le locataire est alors possible au terme de chaque trimestre civil.

Résiliation de bail commercial : retraite ou d’invalidité

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la résiliation du bail commercial est alors possible à tout moment.

Résiliation de bail commercial en cas de décès du locataire

En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis à ses héritiers. Dans ce cas, c’est donc aux héritiers de demander la résiliation du bail commercial. Tout comme pour la résiliation en cas de retraite ou d’invalidité, la résiliation est alors possible à tout moment.

Quand demander la résiliation d’un bail commercial ?

Quelles que soient les raisons de la demande de résiliation, celle-ci doit être adressée au propriétaire avec un délai de préavis de 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil. À défaut, les effets de la résiliation du bail de location seront reportés à la fin de la période triennale suivante.

Comment effectuer la résiliation d’un bail commercial ?

Qu’elle soit à l’initiative du locataire ou du propriétaire, la résiliation d’un bail commercial devra être notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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