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Effectuer la résiliation de bail d’un garage

Contrat Bail Publié le 10/07/2017
Résiliation bail garage

Selon que le garage loué soit indépendant ou accolé à une habitation, sa location n’est pas soumise aux mêmes lois. De fait, les règles de location d’un garage, et donc régissant la résiliation de bail, diffèrent elles aussi selon la situation du bien loué, de même que les questions d’assurance. Comment résilier le bail d’un garage ?

La rédaction d’un bail de location est-elle obligatoire ?

Dans le cas d’un garage indépendant, la signature d’un bail lors de la location n’est pas obligatoire même si elle est fortement recommandée. Tout comme pour le bail de location d’un logement, le contrat de location d’un garage devra porter certaines mentions essentielles :

  • Nom et adresse du bailleur et du loueur
  • Adresse complète du garage soumis au contrat de location
  • Montant du loyer (et, éventuellement, des charges)
  • Conditions de résiliation.

Est-il obligatoire d’assurer un garage ?

Si le garage n’est pas lié à une habitation, l’assurance n’est pas obligatoire. Dans la majorité des cas, la responsabilité civile suffit à couvrir les risques encourus dans ce type de pièce. En revanche, l’assurance devient obligatoire pour un garage dépendant d’un logement. Dans ce cas, deux cas de figure sont possibles :

  • Le garage est accessible depuis l’intérieur de la maison. Il est alors inclus dans l’assurance multirisque habitation du logement.
  • Le garage n’est accessible que par l’extérieur de la maison. Il n’est pas assuré et le locataire devra alors demander une extension de garantie à sa compagnie d’assurances.

Dans le cas où le locataire d’un garage hors habitation choisirait de l’assurer, il devra donc penser à résilier son assurance en même temps qu’il demandera la résiliation de bail du garage. Il conviendra alors de respecter les règles et préavis s’appliquant à la résiliation d’assurance et d’adresser une lettre à sa compagnie d’assurances (Swiss Life par exemple).

Quels délais respecter pour la résiliation de bail d’un garage ?

Location de garage dépendant d’une habitation

Dans ce cas, le garage est considéré comme une annexe du logement loué. Il est donc soumis au statut des baux d’habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. De ce fait, la résiliation de bail d’un garage dépendant d’une habitation aura alors le même préavis que pour la résiliation de bail de location classique, soit 3 mois.

Résilier le bail d’un garage hors logement

Dans ce cas, la location du garage relève du droit commun des contrats de chose des articles 1709 et suivant du Code civil. Pour connaître les conditions et les préavis de résiliation de bail de ce type de garage, il conviendra donc de se reporter au bail signé. Si aucun bail n’a été signé, le locataire peut alors résilier son contrat de location à tout moment, sans préavis ni frais.

Résiliation de bail d’un garage à l’initiative du propriétaire

Contrairement aux règles s’appliquant à la résiliation de bail d’un logement classique, dans le cas d’un bail pour la location d’un garage, le propriétaire n’a aucune obligation de préavis ou justification de sa demande. Il peut donc demander la résiliation de bail du garage à tout moment.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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