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Résiliation de bail : ce qu'il faut savoir sur un contrat meublé

Bail Contrat Publié le 02/06/2017
resiliation de bail

Trouver une location meublée est souvent une bonne solution lorsque l'on cherche à se loger à moindres frais. Mais, pour une résiliation de bail ou un transfert du bail, il existe différents cas de figure. On vous explique tout pour comprendre comment résilier un bail meublé.

Résiliation de bail : quels délais pour une location meublée

Vous avez réussi à trouver un appartement ? Vous avez un logement que vous souhaitez mettre sur le marché en tant que location meublée ? C'est une bonne solution. Mais quand vient le moment de résilier un bail, il faut connaitre les délais. Si la location est utilisée comme résidence principale pour le locataire, alors les congés fonctionnent selon le même principe que lorsqu'on souhaite résilier un bail non meublé. Le congé doit donc être notifié par le propriétaire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Un acte d'huissier ou une remise en main propre avec récépissé est également possible. Il faut absolument détenir la preuve du souhait de mettre un terme au bail. Pour une résiliation de bail ou pour un transfert de bail, le délai de préavis est de trois mois. Il est comptabilisé à partir du moment où la personne accuse réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la notification de résiliation de bail. Si ce délai n'est pas respecté, alors le congé n'est pas valable et le bail est dans ce cas automatiquement reconduit pour un an. La bonne astuce, c'est donc de signifier la volonté de faire une résiliation de bail au moins quatre moins avant la fin du contrat. Si le locataire ne réceptionne pas correctement la notification, par exemple s'il n'est pas là où s'il ne va pas chercher le courrier à La Poste, alors il est toujours temps de faire appel à un huissier. Dans ce cas, l'avis de passage est suffisant, même si la personne habitant les lieux est absente. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous renseigner sur le site de Droit finances.

Résilier un bail, quelles motivations possibles

Les résiliations sont soumises au cadre de la loi et doivent être motivées. Il existe trois raisons possibles pour une résiliation de bail. Si le propriétaire souhaite vendre le bien, il n'est pas contraint de proposer au locataire de l'acheter, contrairement à une location vide. Il n'y a dans ce cas aucun droit de préemption et il suffit de rédiger un courrier type. Dans le cas d'un congé pour reprise personnelle, la résiliation de bail est possible, comme s'il s'agissait d'une location vide. Mais ce cas ne concerne que le cercle très proche de la famille : le propriétaire lui-même, son époux ou son partenaire pacsé, son concubin, ses enfants ou ses parents ainsi que ceux de son conjoint. Enfin, il est possible de délivrer un congé pour un motif que l'on appelle “légitime ou sérieux”. Il peut, dans ce cas, s'agir d'un impayé de loyer important, d'un problème avec l'assurance habitation, d'une sous-location illégale, d'une dégradation ou de graves troubles du voisinage.

Location d'un appartement meublé pour un étudiant

Si le bail est conclu avec un étudiant, il peut être d'une durée de neuf mois non renouvelable : on parle de bail à durée déterminée. Dans ce cas, le contrat prend automatiquement fin à la date prévue au contrat, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Mais le propriétaire bailleur a toujours intérêt à rappeler par écrit au locataire, quelques semaines avant la date d'expiration du contrat, que la location se termine et qu'il doit quitter les lieux. Cela évite tout risque de contestation sur la date de libération des lieux. Bien entendu, pendant son séjour dans le logement, l'étudiant pourra bénéficier des mêmes droits que les autres locataires : APL, EDF à son nom, ligne téléphonique, etc.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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