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Résiliation de bail : droits et obligations du locataire

Bail Publié le 12/06/2017
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Qu’elle soit à l’initiative du locataire ou demandée par le propriétaire d’un bien, la résiliation de bail pour une résidence principale obéit à un certain nombre de règles. Il convient de les respecter scrupuleusement afin d’éviter toute action en justice par la suite. Quels sont les droits et les obligatoires que doit respecter un locataire à la fin d’un bail de sa résidence principale ?

Résiliation de bail à l’initiative du propriétaire

Un bailleur ou un propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail dans certaines situations précises :

  • Il souhaite récupérer le logement pour en faire sa résidence principale ou loger un proche direct (conjoint, parents ou enfants).
  • Il constate un motif légitime de non-renouvellement du bail (retard de paiement du loyer, sous-location non autorisée…). Si le motif s’avère mensonger, l’ancien locataire est en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’Instance.
  • Il veut vendre le bien. Dans ce cas, le locataire doit recevoir une proposition d’achat. La lettre de congé doit alors porter un certain nombre de mentions indispensables (montant de la vente, conditions de vente, etc.) sous peine d’être déclarée nulle.

Résiliation de bail à l’initiative du locataire

Le locataire est en droit de demander la résiliation du bail de son logement à tout moment, quelle que soit la durée d’occupation du bien. Concernant le préavis, il varie selon trois situations :

  • Le logement est loué vide, le préavis est de trois mois.
  • Le logement est loué vide, mais vous êtes dans une situation qui vous autorise à résilier votre bail avec un préavis d’un mois.
  • Le logement est loué meublé, le préavis est d’un mois.

Quand et comment effectuer une résiliation de bail ?

Résiliation de bail par le propriétaire

La résiliation de bail à l’initiative du propriétaire peut être signifiée à un locataire de trois façons différentes : un courrier en recommandé de réception, courrier remis en propre contre récépissé ou par acte d’huissier. La signification du congé doit intervenir au moins 6 mois avant l’échéance du bail dans le cas d’un logement loué non meublé. Ce préavis descend à 3 mois dans le cas d’une location meublée.

Résiliation de bail par le locataire

Du moment qu’il s’agit de sa résidence principale, un locataire n’est pas dans l’obligation de justifier sa demande de résiliation de bail. Tout comme pour le propriétaire, le courrier de préavis ne peut être signifié que de trois façons : un courrier en recommandé de réception, courrier remis en propre contre récépissé ou par acte d’huissier. Une fois le délai de préavis en route, le locataire ne peut pas revenir sur sa décision. Il devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis, après avoir établi l’état des lieux avec le propriétaire et remis les clés du logement. Le propriétaire dispose alors d’un délai de deux mois pour restituer le montant du dépôt de garantie.

A noter : dans le cas d’une colocation, le préavis ne vaut que pour la personne qui a rédigé le courrier et non pas pour l’ensemble des colocataires.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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