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Effectuer la résiliation d’une mutuelle obligatoire

Contrat Mutuelle Publié le 15/07/2017
Résiliation mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés, afin que ceux-ci bénéficient d’une couverture sociale qui prend en charge les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la CPAM. Cependant, dans certaines situations, il est possible de demander la résiliation d’une mutuelle obligatoire.

Dans quels cas la résiliation d’une mutuelle obligatoire est-elle possible ?

Dépendant de l’Article 83 du Code Général des Impôts, la résiliation d’une mutuelle obligatoire est possible dans très peu de cas.

Résiliation d’une mutuelle obligatoire à la fin d’un contrat de travail

La plupart du temps, la résiliation d’une mutuelle obligatoire intervient suite à une rupture de contrat : une démission, une fin de contrat classique, un licenciement ou un départ à la retraite. Dans ces cas-ci (hormis la démission), l’assuré peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de son contrat d’assurances (au 1er janvier suivant le plus souvent).

Les cas particuliers autorisant la résiliation d’une mutuelle obligatoire

Dans certains cas, il est possible de refuser ou de demander la résiliation d’une mutuelle obligatoire. Par exemple, un mariage récent avec un(e) partenaire qui bénéficie déjà d’une mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, l’assuré devra vérifier que son contrat d’assurance inclut une clause spécifique prévoyant les conditions de résiliation correspondantes à la situation. En outre, un assuré bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est autorisé à refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise (ou à en demander la résiliation dans le cas où l’obtention de la CMU ou de l’ACS interviendrait après la souscription).

Refuser l’adhésion à une mutuelle obligatoire

Dans certains cas, il est possible de refuser la souscription à une mutuelle d’entreprise : salarié en CDD ou apprenti avec un contrat inférieur à un an, apprenti ou salarié à temps partiel. Certaines entreprises prévoient également des cas où leurs salariés peuvent être dispensés de souscrire à la mutuelle obligatoire. Tout comme pour une demande de résiliation d’une mutuelle obligatoire, le salarié devra rédiger un courrier accompagné des documents justifiant sa demande de dispense.

Demander la résiliation d’une mutuelle obligatoire

Modalités de résiliation d’une mutuelle obligatoire

La résiliation d’une mutuelle obligatoire se fait sans préavis et sans aucun frais ni pénalité. Cependant, l’assuré devra signaler sa volonté de résilier sa mutuelle d’entreprise dans les trois mois suivants le changement de situation motivant sa demande. Celle-ci sera effective dans le mois suivant la réception de sa lettre de résiliation par la compagnie d’assurances.

Comment résilier une mutuelle obligatoire ?

L’assuré devra demander la clôture de son contrat de mutuelle obligatoire en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de sa démarche. Ce courrier devra indiquer les informations utiles (coordonnées, n° d’assuré, n° de contrat, …) les motifs de la demande de résiliation et être accompagné de tous les justificatifs utiles.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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