Professionnels Particuliers

Comment résilier une assurance ?

Contrat Assurance Publié le 07/09/2017
Résilier une assurance

Depuis la mise en application de plusieurs lois, un assuré peut plus facilement résilier une assurance. Néanmoins, la résiliation d’un contrat d’assurance est soumise à certaines conditions à respecter absolument, que ce soit de la part de la compagnie d’assurance ou de la part de l’assuré. Comment procéder ?

Résilier son assurance : les obligations de l’assureur

La Loi Châtel impose aux compagnies d’assurances de notifier à ses assurés de l’approche de la date d’échéance de leur(s) contrat(s) d’assurance. Cette notification doit être envoyée dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation. En cas de non-respect du délai légal, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour résilier une assurance. En cas de non-réception de la notification, l’assuré peut alors résilier un contrat à tout moment.

Résilier une assurance : les obligations de l’assuré

Certaines assurances, comme l’assurance auto ou habitation, sont obligatoires. De fait, un assuré ne pourra résilier ses assurances obligatoires qu’en cas de vente, de cession ou de destruction totale du bien ou en fournissant la preuve qu’il a déjà souscrit un nouveau contrat.

Résilier une assurance avant échéance du contrat

Dans certains cas, il est possible de résilier une assurance avant la date anniversaire du contrat. Le changement de situation entraînant la demande de résiliation devra avoir une incidence directe sur les garanties couvertes par le contrat. De plus, la résiliation devra être demandée dans un délai de 3 mois suivant le changement et accompagnée des documents justifiant la demande.

Résilier une assurance à échéance du contrat

Pour résilier une assurance à la date anniversaire du contrat, l’assuré devra simplement envoyer sa demande en respectant un préavis d’un mois.

Résilier après un an de souscription

La Loi Hamon (Loi Consommation) autorise les assurés à résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais, une fois passée la première année de souscription. La demande de résiliation devra respecter un préavis d’un mois.

Comment résilier une assurance ?

Pour demander à résilier une assurance, un assuré devra envoyer une lettre de résiliation à sa compagnie d’assurances (en recommandé avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée de justificatifs, en cas de résiliation avant échéance.

Que faire en cas de litige avec l’assureur ?

L’assureur refuse de résilier une assurance

Plusieurs raisons peuvent pousser une compagnie d’assurances à refuser la résiliation d’un contrat. L’assuré dispose alors de plusieurs recours suite au refus de résiliation de leur contrat comme se tourner vers son nouvel assureur ou faire appel à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

L’assureur ne rembourse pas les cotisations trop perçues

Après la résiliation effective d’un contrat d’assurance, l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser à un assuré les sommes trop perçues (en cas de paiement annuel de la cotisation). Au-delà de ce délai, un assuré est en droit d’adresser une mise en demeure de payer à son ancien assureur. Si les prélèvements continuent malgré la résiliation, l’assuré est également en droit de faire bloquer les prélèvements bancaires.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :