Professionnels Particuliers

Quelles démarches pour résilier une assurance auto ?

résilier assurance auto

En 2010, 27 % des Français déclaraient avoir été contraints de poursuivre un contrat d’assurance, faute d’avoir résilié dans les délais légaux. Depuis 2015, c’est une situation que ne connaîtrons plus les assurés. En effet, la Loi Hamon leur permet désormais de résilier une assurance plus facilement. Quelles démarches faire pour résilier une assurance auto ?

L’assuré résilie son assurance auto

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Consommation, les assurés qui souhaitent résilier une assurance auto ne font face qu’à deux cas de figure.

Résilier son assurance auto avant la fin de la première année d’engagement

Seuls quelques changements de situations permettent la résiliation de son contrat d’assurance automobile avant la fin de la première année de souscription :

  • Déménagement : vous avez un délai de 3 mois, à partir de votre déménagement, pour résilier votre assurance auto en recommandé avec accusé de réception.
  • Vente : vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation à votre compagnie d’assurance (Direct Assurance par exemple) dès le lendemain de la vente. Votre demande sera effective dans les 10 jours suivants l’envoi de votre courrier.
  • Destruction ou vol : votre compagnie d’assurances doit être prévenue par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours. Votre contrat sera clôturé dès le lendemain de la réception du courrier.

Résilier son assurance auto après la première année de souscription

Grâce à la Loi Châtel, les assurés ont désormais la possibilité de résilier une assurance auto dont le contrat est à tacite reconduction plus facilement, une fois passée la première année d’engagement :

  • Si les modalités de résiliation ne sont pas clairement exposées dans l’avis d’échéance de votre compagnie d’assurances. L’assuré est alors en droit de résilier son contrat à tout moment, sans frais.
  • Si le courrier avertissant l’assuré de l’imminence de la date anniversaire de son contrat d’assurance auto a été envoyé dans un délai inférieur à 15 jours avant la date de résiliation. L’assuré bénéficie alors d’un délai de 20 jours après réception du courrier de l’assureur pour demander la résiliation de son assurance auto.

La compagnie d’assurances résilie votre assurance auto

Conformément au Code des Assurances, dans de très rares cas, c’est votre compagnie d’assurances qui choisir de résilier une assurance auto :

  • Pour non-paiement des cotisations. A noter que, dans ce cas, vous devrez tout de même vous acquitter des cotisations impayées au moment de la résiliation de votre contrat.
  • La clause des risques aggravés : s’appuyant sur un calcul des « risques » pour estimer le montant de vos cotisations, l’assureur peut choisir de résilier votre contrat s’il juge qu’un changement (profession dangereuse, état de santé, …) modifie le risque pris pour vous assurer.
  • Selon la nature des sinistres : suite à un sinistre ayant eu lieu dans des circonstances particulières (ivresse, stupéfiants ou certaines infractions du Code de la Route notamment), votre compagnie d’assurances est en droit de résilier votre contrat d’assurance auto.
  • En cas de fausse déclaration : un oubli ou une déclaration volontairement erronée autorise votre assureur à résilier un contrat sous 10 jours.

A noter : Un conducteur résilié aura énormément de difficulté à trouver une nouvelle assurance. En cas de difficulté, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification pour vous aider.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :