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Résilier une assurance auto moto

Contrat Assurance Publié le 29/03/2017
Voici comment résilier une assurance auto moto

Vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule ? Vous désirez aujourd’hui mettre fin à votre contrat et vous ne savez pas comment procéder ? Voici nos conseils pour vous aider dans la résiliation d’une assurance auto ou moto.

Résilier une assurance auto moto : comment faire ?

Quel que soit le motif d’annulation du contrat et le professionnel qui vous assure (AXA, Euro Assurance, AMV, etc.), vous devez toujours envoyer la lettre de résiliation d’une assurance auto moto en recommandé avec accusé de réception. En effet, ce recommandé est la preuve de votre demande de résiliation et l’accusé de réception vous permettra de savoir quand l’assureur l’a reçu.

La loi Hamon, appelée également loi sur la consommation, qui a été appliquée depuis le 31 décembre 2014, permet aux assurés de rompre leur contrat à tout moment après les 12 premiers mois de leur contrat. La tacite reconduction n’est donc plus automatique. Lorsque vous demandez l’annulation d’un contrat d’assurance auto ou moto après la première année, vous n’avez ni préavis ni frais. Toutefois, l’assurance d’un véhicule étant obligatoire, si vous possédez toujours une voiture ou une moto il faudra prouver par un justificatif à votre ancien assureur votre souscription chez un concurrent. À défaut, votre contrat ne pourra pas être rompu.

Si vous rompez votre contrat pendant la première année, il faudra donc régler les mensualités restantes à votre assureur. Cependant, le Code des Assurances prévoit des motifs de résiliation qui vous exonèrent de frais.

Résilier une assurance auto moto pendant la première année

Le Code des Assurances encadre les motifs de résiliation qui vous permettent de résilier une assurance d’un véhicule la première année sans frais. Voici les cas qui justifient la résiliation de votre assurance auto moto.

  • Diminution du risque (article L113.4 du Code des Assurances). Si le risque encouru diminue pendant votre contrat, vous pouvez demander une baisse de tarif. Si votre assureur refuse, vous pouvez demander l’annulation du contrat d’assurance véhicule qui prendra effet un mois après votre lettre. L’assureur a le devoir de vous rembourser le montant des primes ou cotisations correspondant à la période où le risque n’a pas couru.
  • Changement de situation (article L 113.16 du Code des Assurances)
  • Le risque assuré change lorsque qu’il y a déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession. Le délai est de 3 trois mois à partir l’événement pour envoyer une lettre de résiliation d’assurance auto moto. L’annulation prendra effet un mois après réception de la lettre.
  • Vente ou donation (article L 121.11 du Code des Assurances)
  • Lorsque vous cédez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre assurance sans frais et dès le lendemain de la vente ou de la donation.
  • Après un sinistre (articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances)
  • Si vous subissez un sinistre, votre assureur peut mettre fin à votre contrat. Dans ce cas vous êtes en droit de résilier tous les contrats souscrits chez ce même assureur pendant un mois.
  • Augmentation du tarif. Si une augmentation de tarif n’est pas justifiée par une aggravation du risque, vous pouvez résilier un contrat d’assurance auto moto dans un délai d’un mois.

Cependant, les conditions générales de vente de votre assureur peuvent inclure d’autres motifs de résiliation. Il faut donc s’informer sur son contrat avant de résilier une assurance auto moto.


Nous vous donnons également des conseils sur la résiliation de contrat d'assurance scolaire.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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