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Comment résilier une assurance mobile ACE ?

Contrat Assurance Mobile Publié le 17/08/2017
Résilier assurance mobile ACE

Proposée par SFR, l’assurance mobile ACE a pour objectif de couvrir les risques encourus par votre téléphone, non- couverts par la simple garantie constructeur. Cette assurance s’avère utile, notamment si vous êtes propriétaire d’un téléphone « haut de gamme » (400 € ou plus). Cependant, cette assurance peut devenir inutile (lors d’un changement de téléphone par exemple). Comment la résilier ?

Résilier son assurance mobile à l’échéance de son contrat

Résilier son assurance mobile grâce à la Loi Châtel

Comme pour toute assurance, la Loi Châtel oblige votre assureur à vous prévenir de l’approche de la date d’échéance de votre contrat d’assurance mobile dans un délai de 3 mois à 15 jours avant celle-ci. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, deux solutions sont possibles :

  • L’assuré a reçu le courrier hors délai, il bénéficie de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier son contrat d’assurance, sans préavis ni frais.
  • L’assuré n’a reçu aucun courrier d’ACE, il peut alors résilier son assurance téléphone à tout moment, toujours sans préavis ni aucun frais à payer.

Résilier son assurance mobile grâce à la Loi Hamon

En outre, la Loi Hamon autorise les assurés à résilier leur contrat d’assurance mobile à tout moment et sans aucun frais une fois passée la première année de souscription. L’assuré devra simplement respecter un préavis de deux mois lors de sa demande de résiliation de son contrat d’assurance.

Résilier son assurance mobile hors échéance du contrat

Résilier son assurance mobile suite à un sinistre

En cas de perte / vol de votre téléphone ou de dommages non couverts par votre assurance mobile, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat pour cause de sinistre. Conformément à l’article L 121-9 du Code des Assurances, l’assureur devra vous rembourser les éventuelles sommes trop perçues sur le paiement de votre prime d’assurance. Cette résiliation n’engendrera aucun frais, à condition que la demande soit accompagnée de tout document justificatif (déclaration de perte ou de vol par exemple).

Résilier son assurance mobile suite à un changement de situation

Dans ce cas, la résiliation n’est possible que si le changement de situation a un impact direct sur le contrat d’assurance ou les garanties couvertes, telles qu’une incarcération (supérieure à 3 mois) ou une longue maladie empêchant l’utilisation du téléphone assuré par exemple. Là encore, cette résiliation se fera sans aucun frais si elle est accompagnée de justificatif.

Résilier son assurance mobile suite à une modification du contrat d’assurance

La demande de résiliation d’une assurance mobile pour modification de contrat est possible à la condition que la modification ne soit pas indiquée dans le contrat initialement signé. En cas de modification du contrat d’assurance, l’assureur doit informer l’assuré dans un délai de 30 jours avant sa mise en application. Ce délai permet alors à l’assuré d’adresser sa lettre de résiliation à ACE dans le cas où il en refuserait les conditions.

Quelle que soit la cause de la demande de résiliation, le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, et éventuellement accompagné de tout document justifiant la demande, afin d’éviter tout litige ultérieur.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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