Professionnels Particuliers

Résilier une assurance santé : comment procéder ?

Contrat Assurance Mutuelle Publié le 24/08/2017
Résilier assurance santé

Il est désormais plus facile pour un assuré de résilier une assurance santé grâce à de nouvelles lois mises en application depuis quelques années. L’assuré devra cependant s’assurer de respecter quelques obligations, notamment les délais de préavis, pour effectuer la demande de résiliation, afin d’éviter tout litige ultérieur avec sa compagnie d’assurances.

Différences entre assurance santé et mutuelle

Avant toute chose, il convient de faire la différence entre assurance santé et mutuelle. Alors que la première est régie par le Code des Assurances, la seconde est régie par le Code de la Mutualité. De fait, certaines causes de résiliation comme l’augmentation tarifaire ne sont pas applicables pour une mutuelle par exemple. En outre, elle n’est applicable pour une assurance qu’à la condition que cette augmentation ne soit pas spécifiée dans le contrat initialement signé.

Résilier une assurance santé avant l’échéance du contrat

Dans certains cas, un assuré peut résilier son contrat d’assurance santé avant la date anniversaire de celui-ci, sans aucun frais :

  • Suite à un changement de situation, à condition que ce changement est une incidence directe sur les garanties couvertes par le contrat d’assurance. Dans ce cas, la résiliation sera effective dans un délai de 30 jours à compter la date de réception du courrier de résiliation.
  • Si l’assuré a adhéré à une mutuelle d’entreprise.
  • Pour augmentation injustifiée de la prime annuelle. L’assuré a un délai de 15 jours suivants la notification par sa compagnie d’assurances pour refuser l’augmentation et demander la résiliation de son contrat. La résiliation sera effective dans un délai de 1 à 2 mois.

Résiliation d'assurance santé à échéance du contrat

Comme tout contrat d’assurance, il est possible de résilier son assurance santé à échéance de son contrat. Pour cela, l’assuré désirant résilier devra respecter un préavis de deux mois. Néanmoins, la compagnie d’assurance est tenue par la Loi Châtel de prévenir les assurés de l’approche de la date d’échéance de leur contrat dans un délai de 3 mois à 15 jours avant ladite échéance. Dans le cas où la notification arriverait hors de ce délai, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat. Si l’assuré ne reçoit aucun courrier, il est alors en droit de résilier son contrat sans préavis ni aucun frais.

Résilier une assurance santé après un an de souscription

Grâce à la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier n’importe quel contrat d’assurance, à tout moment et sans aucun frais, une fois passée la première année de souscription. L’assuré devra respecter un préavis de deux mois. En cas de paiement annuel de la prime, la compagnie d’assurance dispose de 30 jours pour rembourser l’assuré au prorata.

Demander la résiliation d’une assurance santé

Pour résilier son assurance santé, l’assuré devra adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance (Harmonie Mutuelle par exemple). Le courrier sera, au besoin, accompagné de tout document justificatif de la demande de résiliation. L’assuré devra veiller à bien respecter les délais de préavis imposés par sa situation (de 15 jours à 2 mois selon les cas).

Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :