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Résilier un bail de location

Contrat Bail Publié le 24/03/2017
Voici comment résilier un bail de location

Vous quittez votre logement actuel, car vous changez de ville où vous cherchez une plus grande superficie ? Vous ne savez pas comment vous y prendre dans votre démarche ? Vous ignorez qu’elles sont les conditions à respecter ? Nous vous aidons dans votre résiliation de bail.

Comment résilier un bail de location ?

Lorsque vous décidez de quitter un logement en location, vous devez en informer le propriétaire. Envoyer une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire doit se faire en recommandé avec accusé de réception ou par acte huissier. Une fois informé, le propriétaire fixe avec vous un état des lieux de sortie. Il n’a pas à vous demander une justification, excepté si vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit.

Quel est mon délai de préavis ?

Selon votre logement, le délai de préavis change. Ce délai doit impérativement être respecté, car il faut que le propriétaire puisse prévoir le changement de locataire. Voici les différents délais de préavis :

  • 3 mois pour une location vide
  • 1 mois pour une location meublée
  • 1 mois pour un logement conventionné HLM (article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation) et 2 mois pour un autre organisme HLM

Votre préavis est pris en compte à partir de la date de réception du recommandé par le propriétaire, prévoyez donc une marge d’envoi pour le courrier.

Vous pouvez occuper les lieux et devrez continuer à payer le loyer de votre logement pendant la durée du préavis. Si un nouveau locataire veut s’y installer alors que votre préavis n’est pas terminé, vous pouvez vous arranger avec le propriétaire pour partir plus tôt et payer uniquement les jours où le bail était à votre nom.

Réduction du délai de préavis : dans quels cas ?

Il existe un moyen de quitter un logement plus tôt que prévu dans le bail de location. Voici les cas où vous pouvez bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois :

  • Mutation professionnelle : aucune condition de motif de mutation et d’éloignement géographique.
  • Perte d’emploi : licenciement, fin de CDD, rupture de CDI. La démission et le départ à la retraite ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi.
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : les deux évènements doivent survenir au cours du bail de location
  • Premier emploi : CDD et CDI
  • Bénéficiaire du RSA
  • Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • Locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
  • Locataire se voyant attribuer un logement à caractère social (article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation)
  • Logement situé en « zone tendue » (http://www.pap.fr/argent/calculettes/zone-tendue): concerne 28 grandes agglomérations de métropole et s’applique uniquement si le locataire en fait la demande.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez le préciser dans votre lettre de résiliation de bail de location et fournir un justificatif (si besoin).

Que faire à la fin d’un préavis de bail ?

Une fois votre délai de préavis écoulé, vous devez fixer un état des lieux de sortie avec votre propriétaire, faire un inventaire lorsqu’il s’agit d’un meublé et procéder à la remise de clé. Si votre propriétaire constate des dégradations ou si vous lui devez des mensualités, le dépôt de garantie peut-être retenu.

Nous vous donnons également quelques conseils sur la résiliation d'un contrat d'assurance.

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