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Résilier sa complémentaire santé grâce à la Loi Châtel

Contrat Assurance Mutuelle Publié le 14/06/2017
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Mise en vigueur depuis le 1er juin 2008, la Loi Châtel s’applique tout particulièrement aux complémentaires et mutuelles santé. Elle permet notamment aux assurés de résilier leur contrat d’assurances santé avant la date anniversaire de leur contrat. Comment résilier simplement sa complémentaire santé grâce à cette loi ?

La Loi Châtel et la résiliation à échéance du contrat

Dans la plupart des cas, les contrats d’assurances sont à tacite reconduction. Cela signifie que, dans le cas où aucun courrier de résiliation n’a été reçu par la compagnie d’assurance (la Maaf par exemple), le contrat repart pour une nouvelle année de souscription. Dans le cas où un assuré souhaite résilier sa mutuelle, la Loi Châtel impose certaines règles à respecter que ce soit pour l’assuré ou pour l’assureur.

Le préavis de résiliation imposé par la Loi Châtel

Dans le cas où un assuré ne souhaite pas renouveler sa complémentaire santé auprès de son assureur habituel, il doit l’en informer dans une lettre de résiliation de contrat d’assurance. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, devra respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat concerné.

Le délai d’information de la Loi Châtel

La Loi Châtel impose désormais aux compagnies d’assurance de prévenir les assurés de l’approche de la date anniversaire de son contrat. Ce courrier doit parvenir à l’assuré au minimum 15 jours avant la date limite pour pouvoir résilier sa complémentaire santé dans le délai de préavis de deux mois imposé par la loi.

Délai de résiliation étendu par la Loi Châtel

Dans le cas où un assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours avant la date de préavis imposé par la Loi Châtel, l’assuré bénéficie désormais de 20 jours pour résilier sa complémentaire santé. Ce délai de 20 jours débute à partir de la date d’envoi du courrier d’information par l’assureur. Si aucun courrier n’est reçu par l’assuré, celui-ci peut résilier sa couverture santé à tout moment, sans qu’aucun frais ne lui soient imputables.

La Loi Châtel et la résiliation du contrat hors échéance

Un assuré peut être amené à résilier sa complémentaire avant la date d’échéance de son contrat pour différentes raisons :

  • Un changement de situation personnelle (déménagement, divorce, mariage…).
  • Un changement de situation professionnelle (mutation, chômage, adhésion à une mutuelle d’entreprise …).
  • Une augmentation injustifiée de la prime annuelle imposée par la compagnie d’assurances, à condition qu’aucune clause de révision ne soit indiquée dans le contrat initialement signé.

Dans les cas de changement de situation, l’assuré doit envoyer un courrier de résiliation, toujours en recommandé avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant le changement de situation. La résiliation du contrat de complémentaire santé sera effective dans un délai d’un mois après réception du courrier par la compagnie d’assurances. La Loi Châtel réduit ce délai à 15 jours s’il s’agit d’un refus de l’augmentation de la prime d’assurance. Dans le cas où l’assuré choisit de résilier sa complémentaire santé pour adhérer à la mutuelle proposée par son entreprise, il devra joindre à sa lettre de résiliation un justificatif attestant de son nouveau contrat.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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