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Résilier un contrat : la marche à suivre

Contrat Publié le 12/10/2017
Résilier contrat

Même si chaque contrat souscrit possède ses spécificités, qui doivent être détaillées dans ses conditions générales, les modalités de résiliation restent sensiblement les mêmes. A échéance, avant échéance, à tout moment, avec ou sans préavis, il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les différentes situations. Comment résilier un contrat ?

Comment résilier un contrat en tant que souscripteur

Quel que soit le motif pour lequel vous décidez de résilier un contrat, votre demande devra être faite par l’envoi d’une lettre de résiliation en RAR. Certains fournisseurs / marques permettent également de résilier sur Internet ou par téléphone. Cependant, la LRAR vous permet de garder une preuve de votre demande en cas de litige.

Résilier un contrat pendant le délai de réflexion

Généralement, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours lors d’une souscription de contrat. Durant ce délai, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et résilier un contrat, sans préavis ni frais.

Résilier un contrat sans engagement

Dans le cas d’un abonnement sans engagement, la résiliation est possible à tout moment, sans aucun frais. Vous devrez néanmoins vous conformer au préavis indiqué dans votre contrat.

Résilier un contrat avant échéance

Résilier un contrat avant échéance pour motif légitime

Il est possible de demander la résiliation anticipée d’un contrat, sans aucun frais si vous avez un motif légitime. Dans ce cas, votre lettre de résiliation devra être accompagnée de tout document pouvant justifier votre demande. Le plus souvent, les motifs légitimes de résiliation sont : licenciement d’un CDI, surendettement, changement de situation personnelle ou professionnelle, hospitalisation, incarcération ou décès du titulaire du contrat.

Résilier un contrat avant échéance sans motif légitime

Si vous n’avez aucun motif légitime de résiliation, celle-ci reste possible mais vous devrez vous acquitter de frais de résiliation dont le montant variera selon la durée d’engagement restante.

Résilier un contrat à échéance

La Loi Châtel impose à un fournisseur ou un prestataire de services de vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat 3 mois à 15 jours avant celle-ci afin de vous laisser la possibilité de le résilier.

Résilier un contrat après échéance

La Loi Hamon permet de résilier un contrat, à tout moment, sans frais, une fois passée la première année de souscription. Cette loi s’applique aux contrats à tacite reconduction.

A noter : dans la majeure partie des cas, vous pouvez annuler une demande de résiliation tant que celle-ci n’est pas effective.

Un fournisseur peut-il résilier un contrat ?

La réponse est oui. Dans certains cas, un fournisseur peut décider de résilier un contrat. Le plus souvent, cette décision est prise lorsqu’il y a un souci d’impayé (non-régularisé dans les délais accordés par le fournisseur) ou d’un non-respect des conditions générales de vente, de la charte de l’entreprise, etc. Toute décision de résiliation d’un contrat doit être notifiée par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception au titulaire du contrat. Cette notification doit préciser dans quels délais la résiliation sera effective.

A noter : toute décision de résiliation d’un contrat par le fournisseur ne dispense pas le titulaire de payer les sommes dues, dans le cas d’une résiliation pour impayés.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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