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Est-il possible de résilier un contrat assurance-vie ?

Contrat Assurance Publié le 02/09/2017
Résilier assurance vie

Un contrat assurance-vie consiste à épargner de l’argent qui sera versé à un bénéficiaire défini lors du décès ou de survie du souscripteur. Ce contrat permet également de générer des intérêts sur les sommes versées. S’il existe plusieurs modèles d’assurance-vie, les conditions à respecter en cas de résiliation restent les mêmes.

Annuler la souscription à un contrat assurance-vie

Conformément à l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, un assuré peut choisir d’annuler sa souscription à un contrat assurance-vie durant son délai de réflexion de 30 jours. L’assuré peut faire sa demande en utilisant le formulaire de rétractation de son contrat ou en envoyant un courrier à son assureur. Si des paiements ont été faits pendant cette période, la compagnie d’assurances dispose également de 30 jours pour en effectuer le remboursement à compter de la date de résiliation effective du contrat. Au-delà de cette période de 30 jours, l’assuré est en droit de réclamer les intérêts générés par les sommes dues (la moitié du taux légal pendant deux mois puis le double du taux légal au-delà des deux premiers mois).

Résilier un contrat assurance-vie à échéance

Un contrat assurance-vie se renouvelle par tacite reconduction. Cependant, la Loi Châtel oblige les compagnies d’assurances à informer leurs assurés de l’approche de la date d’échéance de leur contrat, dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date limite. La notification doit clairement indiquer la date butoir de résiliation pour l’assuré. En cas de non-respect des délais d’envoi de la notification :

  • Si l’assuré a reçu la notification après le délai légal, il dispose de 20 jours pour résilier son contrat.
  • Si l’assuré ne reçoit aucune notification de sa compagnie d’assurances, il peut alors résilier son contrat à tout moment.

Résilier un contrat assurance-vie avant échéance

Il s’agit d’un rachat total du contrat assurance-vie. L’assuré devra alors payer des pénalités dont le montant est indiqué sur son contrat. De plus, la clôture d’une assurance vie entraîne une taxation plus élevée des plus-values générées :

  • Si le contrat a moins de 4 ans, un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ou une intégration dans les revenus imposables.
  • Si le contrat a entre 4 et 8 ans, un prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %.
  • Si le contrat a plus de 8 ans, un prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5 %. Dans ce cas, la taxation a lieu après abattement (4 600 € pour une personne ou 9 200 € pour un couple).

Il est possible d’obtenir une exonération de cette taxation si la résiliation de l’assurance vie est liée à un licenciement, une retraite anticipée, une invalidité (de 2ème ou de 3ème catégorie) ou une liquidation judiciaire.

Effectuer la résiliation d’un contrat assurance-vie

Pour clôturer son contrat assurance-vie, l’assuré devra envoyer une lettre de résiliation en recommandé à sa compagnie d’assurance. Le courrier devra comporter les coordonnées complètes de l’assuré, la date de souscription et le numéro de référence du contrat.

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