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Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?

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Les contrats à tacite reconduction concernent principalement les baux (pour les habitations ou les locaux commerciaux), les assurances, les banques et la téléphonie. Le principe est que ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année, à défaut d’une demande de résiliation par l’une des parties. A quel moment résilier ce type de contrat ? Quelles démarches effectuer ?

Les lois et les contrats à tacite reconduction

Deux lois protègent tout particulièrement les consommateurs des abus engendrés par les contrats à tacite reconduction.

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Aussi appelée la Loi Châtel, cette loi a pour objectif d’obliger les entreprises à prévenir les consommateurs du renouvellement imminent de leur contrat. En effet, les assureurs par exemple sont désormais dans l’obligation d’informer leurs souscripteurs qu’ils approchent de la date d’échéance de leur contrat afin que ceux-ci aient le temps de demander la résiliation de leurs contrats avant leur reconduction. Cette information doit parvenir au souscripteur du contrat dans un délai allant de 3 mois à 15 jours avant l’échéance du contrat. Le souscripteur dispose alors de 15 jours pour résilier son contrat, 20 jours si l’information ne lui est pas parvenue dans les délais légaux.

La Loi Hamon pour la résiliation des contrats à tacite reconduction

La Loi Hamon date de 2014 et s’applique essentiellement aux assurances. Elle autorise les assurés à résilier leur assurance habitation ou automobile à tout moment, une fois passée la première année de souscription. Ils ne sont donc plus dans l’obligation d’attendre la date d’échéance de leur contrat pour le résilier, évitant ainsi la tacite reconduction, dans le cas où leur résiliation ne serait pas effectuée dans les délais légaux.

Quand résilier un contrat à tacite reconduction ?

Un contrat à tacite reconduction est le plus souvent signé pour 12 mois. Sans indication de votre part, il est automatiquement renouvelé lorsqu’il arrive à la date anniversaire de sa souscription. Là encore, un préavis s’applique à la demande de résiliation, veillez à bien le respecter pour que votre demande ne soit pas contestable.

Quelles démarches pour résilier un contrat à tacite reconduction ?

Une fois le préavis à respecter pour l’envoi de votre demande de résiliation connu, vous devez adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. A noter : Si la « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » couvre les assurances décès ou invalidité proposées par les banques, comme le Crédit Lyonnais, elle ne s’applique pas pour les assurances proposées par les entreprises ou les contrats groupés, telles qu’une assurance vie ou une complémentaire santé.

Que faire en cas de litiges ?

Dans de très rares cas, il arrive que le contrat à tacite reconduction soit renouvelé malgré votre demande de résiliation. Si cela vous arrive et que les cotisations mensuelles continuent à être prélevées sur votre compte, vous pouvez demander à votre banquier d’annuler l’autorisation de prélèvement de l’organisme concerné. L’entreprise a alors un délai de 30 jours pour vous rembourser les cotisations indûment perçues. Au-delà, vous serez en droit de demander des intérêts au taux légal sur la somme à rembourser.

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