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Comment résilier une mutuelle ?

Contrat Mutuelle Publié le 01/07/2017
Résilier mutuelle

Aussi appelée complémentaire santé, l’objectif premier d’une mutuelle est d’offrir à ses souscripteurs un complément de remboursement de frais médicaux (non-couverts par la Sécurité Sociale). De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats de mutuelle. S’il existe de nombreuses raisons poussant un assuré à résilier sa mutuelle, cette demande est soumise à des règles précises.

Résilier une mutuelle à l’échéance de son contrat

Résiliation de mutuelle avec la Loi Hamon

La Loi Hamon permet dorénavant aux assurés de résilier une mutuelle une fois passée la première année de souscription. De ce fait, chaque assuré est en droit de demander la résiliation de son contrat de mutuelle à la date anniversaire de son contrat, en respectant un préavis de deux mois. Dans le cas où aucune demande n’est faite, le contrat sera renouvelé automatiquement, selon le principe de la tacite reconduction.

Résilier une mutuelle avec la Loi Châtel

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Châtel, les compagnies d’assurances sont soumises à un devoir d’information qui les oblige à informer leurs assurés de l’approche de la date d’échéance de leur contrat, au minimum 15 jours avant la date-butoir. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, l’assuré est alors en droit de demander la résiliation de son contrat immédiatement et sans aucun frais.

Résiliation de mutuelle hors de l’échéance de son contrat

Dans certains cas, il est possible de résilier une mutuelle hors de l’échéance de son contrat.

Résilier une mutuelle suite à un changement de situation

Dans ce cas, il faut que le changement de situation (déménagement, mariage, changement de profession ou mutation, …) ait un impact direct sur les risques couverts par la mutuelle. Lors de l’envoi de sa lettre de résiliation (à AG2R par exemple), l’assuré devra joindre un justificatif attestant du changement de situation. La compagnie d’assurances peut alors refuser la demande de résiliation si elle estime que le changement n’a pas d’incidences sur le contrat concerné par la résiliation. La résiliation sera effective dans un délai de 30 jours après l’envoi de la demande.

Résilier une mutuelle suite à l’adhésion à une mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues légalement de proposer à leurs employés une mutuelle d’entreprise dont elles prendront en charge une partie des cotisations. Si, dans de très rares cas, l’adhésion à cette mutuelle n’est pas obligatoire, elle prend généralement effet au moment de l’embauche du salarié. Celui-ci devra alors résilier sa mutuelle précédente par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception en joignant un justificatif attestant de l’obligation d’adhésion à ce nouveau contrat.

Résilier sa mutuelle suite à l’augmentation de la prime

Toute compagnie d’assurance est tenue de prévenir les assurés d’une augmentation de la prime annuelle de sa complémentaire. L’assuré a alors un délai de 15 jours pour signifier sa volonté de résilier sa mutuelle à son assureur. La clôture du contrat interviendra sous un à deux mois après la réception du courrier de résiliation. A noter : ce cas ne s’applique qu’aux complémentaires mais pas aux mutuelles, qui sont des organismes à but non lucratif, dont les tarifs par un conseil d’administration.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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