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Résilier une mutuelle : les différentes règles à respecter

Contrat Mutuelle Publié le 18/06/2017
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Depuis son entrée en vigueur en 2005, la Loi Châtel encadre précisément les droits et devoirs des assureurs et des assurés pour résilier une mutuelle. En cas de manquement, l’assuré est en droit de demander la résiliation de son contrat, sans aucun frais. Quelles sont les règles à respecter pour la résiliation d’un contrat de complémentaire santé ?

Résilier une mutuelle à la date anniversaire du contrat

En dehors de circonstances particulières et bien précises, il est impossible de résilier une mutuelle avant la date anniversaire de son contrat. C’est là que le devoir d’information des assurances imposé par la Loi Châtel intervient. En effet, la compagnie d’assurances est tenue d’informer ses assurés avec un avis d’échéance annuel qui doit être reçu au moins 15 jours avant la fin du délai de résiliation. Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré a alors 20 jours pour envoyer une demande de résiliation de son assurance santé ou de sa mutuelle.

Résilier une mutuelle hors de l’échéance du contrat

Il existe cependant certaines exceptions qui autorisent un assuré à résilier une mutuelle avant la date anniversaire de son contrat :

  • En cas de changement de situation (déménagement, mariage, profession, retraite, etc.) à condition que celui-ci ait une influence directe sur les risques garantis par votre contrat d’assurance. La lettre de résiliation devra être envoyée dans les trois mois suivant la date du changement.
  • L’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise, dans ce cas, le courrier de résiliation devra être envoyé accompagné de justificatif.
  • Votre compagnie d’assurances décide d’augmenter le montant de la prime annuelle sans que cela semble justifié. L’assuré a alors un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis pour refuser l’augmentation et résilier son contrat. La résiliation sera effective dans un délai d’un à deux mois après la réception de la demande. À noter : l’assuré a aussi la possibilité de demander à garder le même tarif qu’auparavant. Dans ce cas, ces garanties seront revues à la baisse.

En cas de résiliation anticipée, la compagnie d’assurance est tenue de rembourser les cotisations versées après la date de résiliation. En cas de paiement annuel, là encore, les cotisations seront remboursées au prorata.

Invoquer le droit de rétractation pour résilier une mutuelle

Le droit de rétractation après la souscription d’une mutuelle (Harmonie mutuelle par exemple) est limité dans le temps et ne s’applique que sous certaines conditions :

  • Le contrat doit avoir été souscrit par internet ou en vente à distance (démarchage téléphonique…).
  • Le délai pour résilier une mutuelle avec le droit de rétractation est de 14 jours.
  • Dans ce cas également, l’assuré doit résilier sa mutuelle en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception est important pour éviter toute contestation, notamment du respect des délais de résiliation.
  • Si toutes les conditions ci-dessus ont été scrupuleusement respectées, la compagnie d’assurances ne peut vous imposer ni frais ni pénalité d’aucune sorte. Si un paiement a déjà été effectué dans ce délai, l’assureur doit rembourser les sommes perçues sous 30 jours maximum. Au-delà, l’assuré est en droit de demander des intérêts sur les sommes dues.
MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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