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Comment résilier un prêt immobilier ?

Contrat Credit Publié le 29/04/2017
Voici comment résilier un prêt immobilier

Vous souhaitez résilier votre prêt immobilier ? Vous venez de recevoir une importante somme d’argent vous permettant de résilier votre prêt immobilier ? Pour résilier un prêt immobilier, il existe deux cas de figure vous autorisant à effectuer cette opération :

  • Une annulation de la transaction immobilière
  • Un remboursement anticipé
Ces deux cas de figure sont les seuls vous permettant de demander la résiliation de votre prêt immobilier. Pour en savoir plus, lisez la suite de l’article.

L’annulation de la transaction immobilière

Lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier auprès de votre banque, les délais de mise à disposition des fonds peuvent prendre du temps. Il peut arriver qu’une transaction immobilière soit annulée pour diverses raisons et que l’emprunteur doive résilier son prêt immobilier. Une transaction peut être conclue dans un délai de 4 mois. Ce délai est déduit dès l’acceptation de l’offre de prêt immobilier. Durant ce délai de 4 mois, l’emprunteur a la possibilité de résilier son prêt immobilier. Cependant selon l’accord passé avec votre banque, celle-ci peut exiger des frais d’annulation. Le montant est indiqué dans les conditions de l’offre de prêt. Pour la demande de résiliation d’un prêt immobilier, l’emprunteur est dans l’obligation de reverser l’intégralité de la somme à son organisme financier.

Si l’annulation de votre transaction dépasse le délai imparti de 4 mois , vous devrez procéder à une résiliation par remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé

Il existe de nombreuses situations vous permettant d’effectuer la résiliation de votre prêt immobilier par remboursement anticipé. Vous venez de vendre un bien immobilier ? Vous venez de recevoir une importante somme d’argent ? Quel que le soit le type de crédit immobilier souscrit auprès d’un organisme financier, la loi française permet à l’emprunteur de rembourser son prêt par anticipation. Le code de la consommation prévoit dans son article L 313-47 la résiliation d’un prêt immobilier par le biais d’un remboursement total.

Cependant lorsque vous effectuez un emprunt, votre banque vous incombe un taux d’intérêt, si vous effectuez un remboursement anticipé vous serez soumis à des frais supplémentaires pour palier le non-remboursement des intérêts fixés par l’organisme financier. Les indemnités sont calculées selon l’article du Code de la consommation R313-25 et représentent :

  • 3 % du capital
  • 6 mois d’intérêts

Comme pour de nombreux cas de résiliation, le Code de la consommation autorise un emprunteur à ne pas verser d’indemnités en cas de remboursement anticipé s’il évoque les motifs légitimes suivants :

  • Mutation de l’emprunteur ou de sa/son conjoint(e)
  • Un licenciement
  • Un emprisonnement
  • Un décès de l’emprunteur ou du/de la conjoint(e) de ce dernier
Un remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment durant la période délimitée de l’emprunt. Les indemnités varient en fonction de la période choisie par l’emprunteur pour effectuer un remboursement anticipé.

Bon à savoir :

Un prêt peut être une lourde charge pour l’emprunteur si sa situation professionnelle change. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller afin de trouver des solutions de remboursement plus adaptées à votre situation financière.


Nous vous donnons également des conseils pour résilier une assurance habitation.

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