Professionnels Particuliers

Résilier une promesse de vente pour refus de prêt immo

Contrat Publié le 18/05/2017
Resilier une promesse de vente refus pret immobilier

Comme de nombreux Français, vous souhaitez peut-être devenir propriétaire. Il est possible que vous ayez trouvé la maison ou l’appartement de vos rêves, et que vous ayez donc signé une promesse de vente. Malheureusement votre banque ne vous a pas accordé votre crédit ? Pas que panique, vous allez pouvoir effectuer une rétractation de promesse de vente. C’est la raison pour laquelle nous vous expliquons aujourd’hui comment résilier une promesse de vente en cas de refus de prêt immobilier.

Annuler une promesse de vente : la loi

Une promesse de vente est un document signé entre le futur acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Ce document est important puisqu’il engage le vendeur à ne pas proposer le bien immobilier à d’autres personnes. La promesse de vente indique le prix sur lequel les deux parties sont tombées d’accord, ainsi que la date limite de signature de l’acte de vente. Vous pouvez demander à votre banque (Société Générale, Caisse d'Epargne, LCL...) de vous accorder un crédit immo. Malheureusement, si votre crédit immobilier a été refusé par votre banque, vous devrez résilier une promesse de vente. Annuler une promesse de vente est possible selon la situation.

Annuler une promesse de vente dans les 7 jours

En vertu de l’article L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation, vous pouvez demander une rétractation de promesse de vente dans les sept jours suivant la signature sans avoir à vous justifier.

Résilier une promesse de vente avant 45 jours

Passé le délai de rétractation légal de 7 jours, il est toujours possible de résilier une promesse de vente, mais cela devient plus compliqué. Dans ce cas, ce sont les clauses spéciales de la promesse de vente qui permettent de demander une rétractation de promesse de vente. Si vous n’obtenez pas votre crédit immobilier, c’est la clause de l’article L312-16 du Code de la consommation qui s’applique. Attention, cette clause s’applique pour certains motifs de refus de prêt. Si votre motif de refus n’est pas encadré par la clause, des poursuites en justice peuvent être engagées par le vendeur.

Résilier une promesse de vente : les démarches

Vous devez malheureusement résilier une promesse de vente parce que votre crédit immobilier vous a été refusé ? Voilà une mauvaise nouvelle ! Heureusement, nous sommes là pour vous aider à faire face à cette difficulté. Dès que vous avez la réponse négative de votre banque, vous devez adresser une lettre afin d’annuler une promesse de vente au propriétaire, à l’agence immobilière ou au notaire en charge du bien. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Rétractation de promesse de vente : modèle de lettre

Vous trouverez dans notre bibliothèque de modèles des lettres spécialement conçues pour résilier une promesse de vente en cas de refus de prêt. Vous n’aurez qu’à compléter le formulaire avec vos informations personnelles pour l’éditer. Enfin, vous pourrez choisir l’option d’envoi en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception pour gagner du temps pour votre rétractation de promesse de vente.

Noter l'article :
LAISSER UN COMMENTAIRE :