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Comment résilier une mutuelle ?

Contrat Assurance Mutuelle Publié le 03/09/2017
Résilier une mutuelle

Si bien choisir une mutuelle peut être un véritable casse-tête, les conditions pour résilier une mutuelle soient parfois difficiles à comprendre pour un assuré. Les délais de préavis et les conditions de résiliation varient selon la raison invoquée par l’assuré et sa situation. Voici les différents cas de résiliation d’une mutuelle.

Résilier une mutuelle avant l’échéance du contrat

Une mutuelle est un contrat d’assurance généralement souscrit pour un an. Ce contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction à moins que l’assuré n’exprime sa volonté de le résilier.

Exercer son droit de rétractation pour résilier une mutuelle

Comme pour tout contrat d’assurance, un assuré ayant souscrit une mutuelle est en droit de changer d’avis dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Il demande alors à exercer son droit de rétractation. Dans le cas où le contrat aurait débuté pendant la période de réflexion, l’assureur sera tenu de rembourser les éventuelles sommes déjà perçues.

Résilier une mutuelle pour motif légitime

Si les contrats sont le plus souvent signés pour une année, il est cependant possible de résilier une mutuelle dans certaines situations :

  • Changement de situation (personnelle ou professionnelle). Le changement de situation doit alors avoir une incidence directe sur le contrat et les garanties couvertes pour justifier la demande de résiliation.
  • Adhésion à une mutuelle d’entreprise.
  • Hausse injustifiée du montant de la prime. Dans ce cas, il faut que la possibilité d’une augmentation ne soit pas clairement exprimée dans le contrat. De plus, l’assureur doit faire parvenir une notification à l’assuré au moins un mois avant sa mise en application.

Résilier une mutuelle à l’échéance du contrat

Les obligations de l’assureur

Conformément à la Loi Châtel, un assureur a obligation d’envoyer chaque année un avis d’échéance à aux assurés. Cet avis d’échéance doit mentionner la date limite pour résilier sa mutuelle. En outre, cet avis doit être envoyé dans un délai de 3 mois à 30 jours avant la date limite de résiliation (Article 1). Si le courrier est reçu au-delà de ce délai, l’assuré a alors 20 jours pour résilier son contrat. Si l’assureur n’envoie pas de notification, l’assuré est en droit de résilier son contrat à tout moment.

Les obligations de l’assuré pour résilier une mutuelle

Un assuré désirant résilier une mutuelle devra adresser une lettre de résiliation à son assureur, en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre devra être accompagnée de justificatifs (en cas de résiliation pour motif légitime). Enfin, l’assuré devra respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de son contrat pour en demander la résiliation.

Après avoir résilié une mutuelle

Dans le cas où l’assureur aurait des sommes à rembourser à un assuré qui a demandé à résilier une mutuelle, il est tenu d’effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective du contrat. Au-delà de ce délai, l’assuré sera en droit de demander des intérêts sur les sommes dues. Ces intérêts sont calculés selon le taux légal en vigueur. Ils représentent la moitié du taux légal les deux premiers mois de retard puis le double du taux légal les mois suivants.

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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