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Transférer un bail en cas de divorce : la marche à suivre

Bail Contrat Publié le 02/05/2017
Transferer un bail en cas de divorce

Vous habitez avec votre mari ou votre épouse dans un logement en location mais vous êtes malheureusement en train de divorcer ? De nombreuses démarches doivent être effectuées si vous aviez des contrats et abonnements en commun. Alors à côté de votre modification d'assurance chez Assurpeople et d'abonnement Free Mobile, vous devrez aussi penser à votre lieu de résidence. Votre mari ou votre épouse souhaite déménager mais vous voulez rester dans votre maison ou dans votre appartement ? Vous vous demandez peut-être alors comment vous allez pouvoir reprendre un bail en cas de divorce. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous expliquons comment transférer un bail en cas de divorce.

Reprendre un bail en cas de divorce : la décision du tribunal

Un divorce est toujours une épreuve très difficile à vivre. C’est pourquoi une des deux personnes souhaite parfois rester dans la maison ou l’appartement occupé pour garder quelques repères pendant cette période mouvementée. La décision de reprise du bail après un divorce est généralement prise par le tribunal.

Transférer un bail en cas de divorce pour faute

Lorsqu’une personne demande le divorce parce que son conjoint ou sa conjointe n’a pas respecté les engagements du mariage, on parle de divorce pour faute. Dans ce cas, on peut demander à transférer un bail en cas de divorce. En général, la personne « innocente » se verra attribuer le bail du logement par le tribunal si elle le souhaite. Néanmoins, cela dépend de chaque cas et la reprise de bail après un divorce n’est pas systématiquement attribuée à la personne « innocente ».

Reprise de bail après un divorce : les indemnités

Si la procédure est engagée sur demande conjointe, le tribunal peut accorder la reprise de bail après un divorce à un des époux. Néanmoins, dans ce cas la plupart du temps des compensations ou des indemnités devront être versées à la personne qui doit quitter le logement.

Transférer un bail en cas de divorce : les démarches

Pour transférer un bail en cas de divorce, vous devez adresser à votre bailleur une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception pour l’avertir. Vous devrez également joindre à votre lettre une copie de la décision du juge. Une fois que votre bailleur aura tous les documents nécessaires, il pourra alors vous permettre de reprendre un bail en cas de divorce. Le bail ne sera donc plus qu’à votre nom.

Reprise de bail après un divorce : nos modèles de lettre

Vous voulez reprendre un bail en cas de divorce ? Comme nous venons de le voir, vous allez devoir adresser un courrier à votre bailleur pour l’en avertir. Pour vous aider à transférer un bail en cas de divorce nous vous proposons de nombreux modèles de lettres. Il vous suffit de remplir le formulaire pour personnaliser nos lettres avec vos informations personnelles. Ensuite, vous pouvez imprimer votre courrier et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Si vous n’avez pas le temps ou l’envie de vous rendre à La Poste, optez pour notre option d’envoi en ligne !

MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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