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Comment procéder à un transfert de bail après un divorce ? 

Bail Contrat Publié le 17/08/2017
transfert de bail

Vous faites face à un divorce avec lequel vous cohabitiez ? Sachez que dans ce cas, au lieu d'avoir à louer un appartement à nouveau, il est parfois possible, pour se loger au mieux, de procéder à un transfert de bail. Comment s'y prendre ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur une reprise de bail.

Transfert de bail : les conditions en cas de divorce

À la suite d'un divorce, les choses peuvent se complexifier, d'autant que vous êtes confronté à une situation douloureuse. Quand il s'agit de trouver un appartement, ou plutôt de rester dans celui de la personne partie, sachez que seule la personne figurant sur le contrat de bail est officiellement locataire. Mais ceux qui vivent avec elles peuvent vouloir procéder à une reprise de bail. Attention, ce transfert de bail ne peut fonctionner que si l'on habite réellement avec le proche, car les juges exigent une communauté de vie pour décider d'un transfert de bail. Dans ce cas, le conjoint divorcé bénéficie automatiquement d'une présomption de co-titularité et ne sera pas contraint à une résiliation de bail. Même s'il ne s'agit pas du logement familial, mais que les éléments peuvent témoigner d'une communauté de vie, alors vous avez le droit de procéder à une reprise de bail. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous renseigner sur le site d'Ooreka.

Reprise de bail dans le cas d'une co-titularité sur le bail

Si vous êtes marié et qu'il s'agit de votre habitation exclusive, alors après un divorce vous avez automatique le droit de procéder à un transfert de bail, même si le bail a été signé avant votre union officielle : votre assurance habitation peut d'ailleurs en témoigner. Pas besoin de louer un appartement, donc. Il en est de même pour l'assurance de votre habitation si vous êtes chez une banque classique, telle que la Banque de Bretagne par exemple. A ce titre, en cas de divorce du locataire qui est inscrit sur le bail, le contrat peut être transféré au profit du conjoint qui est réputé être co-titulaire du bail. Il bénéficie d'un droit exclusif sur le bail et peut continuer à louer le bien. De quoi vous enlevez les angoisses relatives au fait de se loger dans l'urgence.

Divorce : les autres cas de figure

Dans le cadre d'un mariage, le transfert de bail est également possible si vous êtes le conjoint, mais que le bail ne porte pas sur le logement familial, si vous en faites la demande bien entendu. Si vous êtes signataire d'un PACS, c'est la même chose et vous avez les mêmes droits. C'est le juge qui vérifiera ces informations. Si plusieurs personnes réclament le transfert du bail, il sera aussi décisionnaire, en fonction des intérêts en présence : âge des enfants, dépendance, etc. Concernant un logement HLM, vous avez les mêmes droits, à la condition néanmoins de remplir les conditions de ressources inhérentes à ce type de logement. Pour obtenir le transfert du bail, il suffit dans un premier temps d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans laquelle vous lui demandez de bien vouloir constater le transfert du bail à votre profit. Bon courage !


MODÈLES DE LETTRES DE RÉSILIATION CORRESPONDANTS
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