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Résiliation anticipée d'assurance : comment faire ?

Si, en principe, il n’est pas possible de résilier un contrat d’assurance avant la date d’anniversaire de ce dernier et aux conditions prévues et définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances), il n’est pas du tout impossible de procéder à la résiliation anticipée d'assurance.

En effet, vous pouvez demander la rupture d'un contrat d’assurance pour les raisons suivantes :

  • Changement de profession
  • Changement de domicile
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de situation matrimoniale
  • Retraite professionnelle
  • Cessation définitive d’activité professionnelle

Attention vous devez toutefois résilier votre contrat dans les 3 mois maximums suivants votre changement de situation.

Lettre type de résiliation d’assurance anticipée

Pour procéder à la résiliation de contrat d’assurance par anticipation, vous devez dans tous les cas envoyer un courrier de résiliation d’assurance. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous devez y indiquer la nature et la date de l’évènement qui conduit à la modification ou à la résiliation du contrat.

Attention toutefois, veuillez noter que pour que cette résiliation soit possible et valable, il faut que la nature de l’évènement soit en rapport avec le contrat d’assurance. Par exemple vous ne pourrez pas résilier une assurance santé sous prétexte que vous déménagez. Vous ne pourrez pas non plus résilier une assurance auto sous prétexte d’un changement de domicile. Il faut que la rupture de contrat d'assurance soit cohérente comme par exemple une résiliation de contrat d’habitation pour cause de déménagement.

Résilier mon assurance par anticipation : quand envoyer ma lettre ?

Pour résilier votre assurance, qu’il s’agisse d’une assurance vie, d’une assurance auto, d’une assurance santé ou d’une assurance habitation, etc., il vous faut envoyer un courrier de résiliation anticipée de l’assurance en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois suivants l’évènement qui justifie de cette rupture de contrat d’assurance. Votre résiliation prendra alors effet un mois après la réception par votre assureur de votre courrier (vous serez informé de la date de réception du courrier grâce à l’accusé de réception).

Résilier mon assurance avant échéance : quels sont mes droits ?

Sachez qu’une fois que votre assureur a reçu votre lettre de résiliation et si celle-ci a été rédigée et envoyée correctement comme notre modèle de lettre de résiliation d’assurance avant échéance, la résiliation prendra effet dans un délai de 1 mois. Votre assureur sera alors tenu de vous rembourser les cotisations que vous lui avez payées d’avance pour toute la partie postérieure de votre contrat d’assurance.

Attention il est également important de savoir que selon l’article L.113-16 du code des assurances, votre assureur ne peut en aucun cas vous réclamer des indemnités de résiliation.