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Résiliation de bail pour cause de décès

Si une personne décède et qu’elle est locataire d’un logement, le contrat de bail est la plupart du temps soumis à la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides. En effet, l’article 14 de cette loi qui fixe le délai de préavis.

Modèle de lettre pour résilier un bail de location

La loi dispose que le bail de location sera rompu sans préavis en cas de décès du locataire. Cette clause est valable seulement à condition qu’aucun membre de la famille ne puisse se prévaloir du bail (le conjoint par exemple si le locataire décédé ne vivait pas seul) et nécessite que l’on envoie une lettre de résiliation de bail pour cause de décès en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche peut être facilitée en utilisant un modèle de lettre de rupture de bail pour décès que nous pourrons envoyer directement au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.

Dans la mesure où c’est le décès qui annule le contrat, la date du décès sera juridiquement reconnue comme date de rupture de bail et non pas la date de réception de la lettre qui n’est qu’une officialisation de la rupture du contrat de bail.

Décès du locataire : comment résilier le bail ?

Contrairement au contrat de location vide, le contrat de location meublée ne sera pas résiliable sans préavis au décès de son locataire. En effet la loi dispose que le bail meublé sera automatiquement cédé aux héritiers du contractant. Il est donc nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation de bail en recommandé AR pour signifier la fin du contrat de bail pour cause de décès. Utilisez un modèle de lettre de rupture de bail meublé pour être sûr que vos démarches soient légalement reconnues.

Rupture de bail pour décès : transfert de bail couple ou descendant

Au décès du locataire il est possible de demander le transfert de bail si :

  • Il s’agit d’un descendant (enfant ou petit enfant) qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès
  • Il s’agit du conjoint marié
  • Il s’agit du concubin notoire, ascendant ou personne à charge depuis au moins un an
  • Il s’agit du partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité)

Pour ce faire il vous faut envoyer au propriétaire un courrier de résiliation de bail spécifiant les articles de loi comme dans ce modèle de lettre. Ce courrier doit : informer le propriétaire du décès de son locataire et l’informer du transfert de bail (qu’il ne peut légalement pas vous refuser).

Il n’existe pas de délai légal prévu par la loi pour un transfert de bail après un décès. Toutefois nous vous recommandons d’envoyer les pièces justificatives le plus vite possible.

Info : dans le cas où plusieurs personnes souhaitent bénéficier du transfert de bail, c’est un juge qui devra trancher.

Résiliation de bail pour locataire décédé : quand libérer le logement ?

Une fois votre lettre de préavis envoyée, il convient de contacter le propriétaire pour fixer avec lui d’un délai de déménagement pour vider le logement des affaires du locataire décédé. Il n’est pas possible au propriétaire de vous refuser ce temps de déménagement qui doit durer entre 1 et 2 mois maximum. Toutefois, et même si cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable, elle donne droit au propriétaire à un dédommagement équivalent au montant du loyer.

Attention : il convient également de penser à résilier l'assurance habitation associée au logement.