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Résiliation de bail pour mutation : modèle de lettre

Vous venez d’être muté ? Que vous ayez demandé cette mutation professionnelle ou que vous l’ayez subie, vous avez le droit de résilier un bail pour raison de mutation professionnelle.

Vous devez respecter une procédure auprès de votre propriétaire pour pouvoir bénéficier des avantages d’une résiliation de bail pour mutation.

Procédure de résiliation de bail pour mutation

Lorsque vous demandez à votre propriétaire une résiliation de bail pour cause de mutation, vous pouvez bénéficier d’un préavis 1 mois au lieu des 3 mois réglementaires.

Pour votre rupture de bail, il vous faut envoyer une lettre avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans cette lettre, pensez à indiquer l’article de loi correspondant. Pour être sûr que votre lettre soit administrativement correcte, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre.

Résilier mon bail pour mutation professionnelle : que dit la loi ?

Selon l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 vous pouvez rompre un bail pour raison professionnelle quand bon vous semble en respectant un préavis légal de 3 mois. Cette clause est valable pour une résiliation d’un meublé et également certains cas exceptionnels, comme la mutation professionnelle réduit ce délai légal à 1 mois à condition que soit apportée la preuve de ladite mutation (lettre de l’employeur ou avis de mutation).

Attention toutefois, ce délai est à compter à partir de la réception de la demande de préavis par votre propriétaire.

Quand signaler le préavis en cas de mutation professionnelle ?

Nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de résiliation de bail un mois avant la date prévue de votre déménagement pour respecter le préavis légal. Il vous faudra aussi envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. À la date de réception de votre lettre, le délai légal de préavis démarrera. Annexez aussi à la lettre un justificatif de mutation.

N’oubliez pas de conserver une copie de la lettre ainsi que l’accusé de réception en cas de litige avec votre propriétaire.