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Résiliation internet pour cause de déménagement : comment faire ?

Vous déménagez ? Sachez que si votre nouveau lieu d’habitation n’est pas une zone couverte par votre fournisseur d’accès internet, ce dernier est dans l’obligation de vous laisser résilier un abonnement internet sans frais et sans condition autre qu’un éventuel préavis et qu’un retour du matériel.

En effet les conditions générales de ventes d’un fournisseur d’internet prévoient qu’en cas de non-réception de l’internet ou de l’ADSL, ce dernier est dans l’obligation d’accepter votre résiliation pour déménagement pour non-respect par le prestataire de service de ses obligations.

Lettre de résiliation internet ADSL avant échéance

Pour faire une demande de résiliation d'abonnement internet pour déménagement, vous devez envoyer un courrier de résiliation internet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’article L121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation doit être de 10 jours à partir de la réception de votre courrier par votre opérateur (l’accusé de réception faisant foi).

Pour mettre fin à votre abonnement, utilisez notre service de lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous suffit de remplir les champs demandés et de joindre au besoin une pièce justificative, votre courrier sera envoyé directement à votre prestataire grâce à notre partenariat avec la poste.

Cette procédure est valable aussi bien pour une résiliation d’abonnement Free, que pour une résiliation d’abonnement Orange, une résiliation d’abonnement SFR ou encore une résiliation d’abonnement Bouygues, etc.

Attention il est tout de même de votre devoir de renvoyer le matériel de réception d’internet fourni par votre opérateur dans le délai indiqué par celui-ci (en général vous disposez d’un délai de 15 à 30 jours)

Je déménage : résilier internet

Lorsque vous déménagez à l’étranger ou dans une zone non couverte par votre opérateur internet, vous pouvez résilier un abonnement internet ou ADSL en le demandant tout simplement par courrier à votre fournisseur de service.

Le déménagement est un motif légitime de résiliation anticipée d’un contrat d’internet.

Quelle que soit la raison de votre résiliation, celle-ci doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Utilisez notre modèle de lettre de résiliation d’abonnement internet, pour être sûr que vos démarches soient légalement correctes.