Professionnels Particuliers
Comment ça marche ?
CHOISIRle modèle
REMPLIRle document
VALIDERla lettre
ENVOYERou télécharger

Résiliation internet pour indisponibilité : modèle de lettre

Vous n’avez pas de couverture réseau ou un mauvais débit internet et vous souhaitez résilier un abonnement internet ADSL ?

Sachez qu’en ce qui concerne la résiliation internet il existe deux grandes catégories : la résiliation pour motif légitime qui concerne la fin d’engagement, la résiliation internet pour déménagement, la perte d’emploi, la mutation professionnelle, l’incarcération, le surendettement ou une maladie grave. Im existe aussi la résiliation internet du fait de l’opérateur qui concerne un non-respect par le prestataire de service de ses obligations soit un changement des CGV, une hausse de la TVA, un mauvais fonctionnement des installations ou une non-disposition du service dans les 30 jours suivant l’installation.

La résiliation internet pour indisponibilité relève de la seconde catégorie.

Pas de couverture réseau : comment résilier internet ?

Si vous n’avez pas de réseau, vous pouvez demander la résiliation internet pour mauvaise couverture réseau auprès de votre fournisseur par courrier recommandé. En vertu de l’article 1184 du Code civil, cette résiliation sera sans frais puisque le fournisseur ne respecte pas ses engagements dont le principal est de vous fournir un service d’internet. Si le fournisseur refuse de répondre favorablement à votre demande, vous pouvez alors entamer une procédure en justice pour que votre contrat soit rompu.

Utilisez notre modèle de lettre de résiliation d’abonnement internet, pour être sûr que vos démarches soient légalement correctes. Il vous faut ensuite envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette procédure est valable aussi bien pour une résiliation d’abonnement Free, que pour une résiliation d’abonnement Orange, une résiliation d’abonnement SFR ou encore une résiliation d’abonnement Bouygues, etc.

Lettre de résiliation d'abonnement internet pour mauvais débit

Lorsque vous demandez la résiliation d'abonnement internet pour cause de mauvais débit, l’opérateur peut d’abord vous proposer de tenter de venir à bout du problème en vous envoyant un technicien pour régler le problème. Toutefois si le service client ne parvient pas à régler le problème, il est dans l’obligation de vous laisser résilier votre contrat. Vous pouvez en effet demander la rupture définitive du contrat internet ainsi que des réparations si le service client a mis trop de temps à tenter de venir à bout de votre problème sans y parvenir.

Pour mettre fin à votre abonnement, utilisez notre service de lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Il vous suffit de remplir les champs demandés et de joindre au besoin une pièce justificative, votre courrier sera envoyé directement à votre prestataire grâce à notre partenariat avec la poste.