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Résiliation promesse d’achat : modèle de lettre

Si vous souhaitez renoncer à la promesse de vente ou au compromis de vente que vous avez signé, il convient d’envoyer une lettre de rétractation de promesse d’achat. Que vous ayez versé ou pas une somme pour réserver le bien, cette rétractation est légale et ne peut vous être refusée. Vous devez cependant suivre une procédure stricte et légale.

Courrier pour annuler une promesse d’achat

Lorsque vous signez une promesse d’achat, l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est valable entre 7et 10 jours selon votre accord, et vous donne droit au remboursement intégral de l’indemnité d’immobilisation que vous avez peut-être versée. Pour pouvoir jouir de vos droits, vous devez envoyer un courrier de rupture de promesse d’achat comme dans nos modèles de lettre de résiliation de promesse d’achat. Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour qu’il soit reconnu.

Rétractation de compromis de vente : récupérer la somme versée

Vous avez versé une somme de réservation et vous souhaitez désormais rompre l’avant-contrat de vente ? Si cette résiliation de promesse d'achat intervient dans le délai fixé par la loi (7 jours) il vous suffit de signifier par courrier votre volonté de résilier votre promesse d’achat et d’indiquer la somme à rembourser ainsi que le numéro de chèque correspondant pour vous assurer d’être remboursés. Vous pouvez aussi utiliser un de nos modèles de courrier de rupture de l’avant-contrat de vente.

Annuler une promesse d’achat après délai de rétractation

Si le délai légal de rétractation est dépassé, il est toujours possible d’annuler une promesse d’achat. En effet, un vendeur n’a pas grand intérêt à forcer la main à un acheteur qui aurait envie de se rétracter, car l’acheteur peut invoquer un grand nombre de raisons telles que la non-obtention du prêt, pour laquelle nous vous proposons également une lettre de renonciation d'achat. De plus, la procédure juridique pour poursuivre un acheteur qui se rétracte hors du délai légal est longue et coûteuse et bien souvent « le jeu n’en vaut pas la chandelle ». Ainsi nous vous conseillons d’envoyer une lettre de rétractation de promesse de vente au vendeur en suivant un de nos modèles de lettre de résiliation. Cette lettre doit toutefois impérativement être envoyée en recommandé avec AR.