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Renonciation d’achat pour refus de prêt : lettre de résiliation

Vous vous êtes engagé dans un processus d’achat d’un bien immobilier, mais la banque ne vous a pas alloué le prêt attendu pour terminer la vente ? Vous pouvez, à l’aide d’une lettre d’annulation de compromis de vente, annuler cette vente pour refus de crédit.

Refus de crédit immobilier : renoncer à un achat immobilier

En cas de refus de prêt immobilier de la part de votre banque, vous pouvez annuler votre promesse de vente. En effet le code de la consommation vous protège et vous permet de vous rétracter en annulant automatiquement le compromis de vente.

Vous pourrez ainsi être intégralement remboursé des avances que vous auriez éventuellement versées. Pour cela il vous faut envoyer une lettre de résiliation promesse d’achat.

Crédit immobilier rejeté : modèle de lettre de rétractation

Que vous ayez ou non dans l’avant contrat de vente, une clause suspensive liée au financement à crédit vous pouvez vous rétracter. Toutefois, lorsque vous vous trouvez dans la situation de crédit immobilier refusé et qu’il vous faut renoncer au bien immobilier que vous souhaitiez acquérir, vous devez suivre une procédure précise.

Il vous faut envoyer une lettre de renonciation d’achat au vendeur ET au notaire. Cette lettre doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il vous faudra également joindre à votre courrier la lettre de refus de crédit de la banque.

Annulation d’une vente immobilière pour refus de prêt : récupérer les sommes versées

Au moment où vous enverrez votre lettre de refus de prêt pour annuler l’avant-contrat de vente, il vous faudra signifier que vous souhaitez être remboursé des arrhes versées dans le cadre de la vente avortée. Selon le code de la consommation, le vendeur est contraint de vous rembourser cette somme dans un délai de deux semaines.

Pour vous assurer que votre lettre comportera toutes les informations légales nécessaires à l’annulation de vente et aux remboursements des arrhes versées, utilisez notre modèle de lettre pour annulation de compromis de vente spécialement rédigé dans le cas d'un refus de prêt.

Refus de prêt et clause suspensive : lettre pour renoncer à l’achat du bien

Lorsque vous signez une promesse de vente immobilière et que vous avez l’intention de financer cet achat avec un crédit de la banque, vous pouvez vous rétracter dans un délai de minimum 30 jours.

En effet le compromis de vente contient une condition suspensive à l’obtention du ou des prêts immobiliers.

Vous disposez donc d’un délai de 30 à 45 jours pour vous rétracter, selon ce qui est indiqué sur votre avant-contrat de vente. Si vous n’avez pas réussi à obtenir votre prêt dans ce délai, et que vous devez par conséquent renoncer à l’achat, il vous faut envoyer une lettre de rétractation de compromis de vente.

Découvrez aussi tous nos autres modèles de lettre de résiliation pour clôturer un compte bancaire ou annuler une réservation.