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Transfert de bail suite au décès du locataire : lettre type

Une personne vivait dans un logement en location, à titre de résidence principale, mais cette personne vient de décéder. Comment procéder au transfert du bail suite au décès du locataire ? Pour reprendre le bail après le décès d’un locataire, il convient de prévenir le bailleur par l’envoi d’un courrier de résiliation, en recommandé avec accusé de réception. Il convient toutefois de respecter des conditions légales.

Courrier de transfert de bail de location pour cause de décès

En effet, si le locataire était marié ou pacsé, l’époux survivant bénéficiera automatiquement du transfert du bail d’habitation après le décès du locataire, et ce, même si le bail n’est pas au nom de l’époux survivant. Ce dernier devra informer le propriétaire de l’habitation de sa volonté de reprise du contrat de location suite au décès du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le bail se poursuivra donc avec le conjoint survivant, qui continuera à vivre dans le logement après le décès du locataire.

Pour donner un bail de location suite au décès du locataire, vous pouvez utiliser une lettre type de transfert de bail après le décès du locataire.

Reprise du contrat de bail après le décès du locataire : modèle de courrier

La loi attribue le contrat de bail suite au décès d’un locataire, de manière automatique, à l’époux du locataire décédé vivant avec ce dernier.

Vous êtes marié avec une personne locataire, mais cette dernière est seule signataire du contrat de bail et vient de décéder ? Si le bailleur ne connaît pas la situation matrimoniale du locataire, vous devez impérativement l’informer de la reprise du contrat de bail après le décès du locataire, en envoyant une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le bail sera transféré en votre nom et vous pourrez vivre dans le logement en toute légalité.

Vous pouvez envoyer votre demande de transfert du bail suite à décès du locataire, en vous servant de notre service d’envoi de courrier en ligne. C’est simple et rapide. Il suffit de compléter un formulaire en ligne avec vos informations personnelles. En partenariat avec la Poste, et sans vous déplacer, nous enverrons pour vous votre courrier de résiliation, en recommandé avec accusé de réception.

Comment transférer un bail d’habitation suite au décès d’un locataire ? Conditions et démarche

La loi permet de transférer un contrat de location après le décès du locataire :

  • au conjoint survivant
  • aux descendants vivant avec le locataire décédé depuis au moins un an à la date du décès
  • le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité
  • les ascendants, le concubin notoire, ou les personnes à charge vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès

Dans ces cas, il conviendra d’envoyer une lettre de transfert du bail suite au décès du locataire au bailleur pour l’informer du décès du locataire et lui demander de constater la reprise du bail après le décès du locataire. Il est recommandé d’accompagner la lettre de justificatifs prouvant le lien existant avec le locataire décédé.

Il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau contrat de bail. L’ancien se poursuit avec le proche survivant dans les mêmes conditions. Lors du renouvellement, vous pourrez si vous le souhaitez signer un nouveau contrat de location pour modifier le nom.

Découvrez notre modèle de courrier de reprise du bail d’habitation suite au décès d’un locataire.

Vous pouvez aussi consulter notre exemple de lettre de transfert du bail suite à un divorce des locataires ou tout simplement faire une demande de résiliation de bail pour décès.