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Transfert de bail suite à un divorce : exemple de lettre

Vous résidiez avec votre époux dans un logement en location et vous êtes aujourd’hui en instance de divorce et vous avez obtenu le jugement du tribunal vous attribuant le bail de votre habitation principale ? Vous souhaitez effectuer alors les démarches de transfert de bail suite au divorce auprès de votre bailleur ? Pour reprendre un bail après un divorce, vous devez adresser au propriétaire du logement une lettre de demande de transfert de bail suite à un divorce, en recommandé avec accusé de réception.

Demande de reprise de bail en cas de divorce : modèle de courrier

En effet, si vous êtes locataires, la loi prévoit que le droit au bail du lieu servant de résidence principale aux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, et ce, quel que soit leur régime matrimonial.

Le juge pourra alors décider de donner le contrat de bail en cas de divorce à l’un des époux. Celui qui bénéficiera du bail d’habitation doit prévenir le bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception du transfert du contrat de location après le divorce, afin qu’il procède aux modifications du contrat de bail. L’autre époux n’aura plus aucun droit ni obligation au titre du bail.

Afin de transférer un bail après le divorce, vous pouvez recourir à un modèle de lettre de transfert de bail suite à un divorce.

Divorce : demander un transfert de bail de location

Si vous êtes locataires et que vous avez décidé de divorcer, vous devez demander au juge d’attribuer le bail d’habitation suite au divorce, soit à vous soit à votre conjoint. Le juge va prendre en compte plusieurs critères pour rendre sa décision, et donnera le bail, en général, à l’époux qui aura la garde des enfants ou l’époux, dans le cas d’un divorce pour faute, qui n’a pas commis la faute.

En tout état de cause, si vous avez obtenu votre jugement de divorce et que le juge vous a attribué le bail, vous devez impérativement informer votre bailleur, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception de la reprise du bail de location en cas de divorce à votre profit. Joignez à votre lettre de transfert de bail une copie de la décision du tribunal vous attribuant le logement. Le bailleur effectuera alors les changements nécessaires suite à la nouvelle situation.

Afin de vous aider dans vos démarches de transfert de bail suite à un divorce, n’hésitez pas à utiliser notre service d’envoi de lettre en ligne. C’est simple et facile à utiliser. Il suffit seulement de compléter un formulaire en ligne avec vos informations privées et nous enverrons pour vous votre courrier de transfert de bail, à votre bailleur, en recommandé avec accusé de réception.

Comment transférer un bail d’habitation après un divorce ? Conditions et procédure

Avant le jugement de divorce, vous pouvez convenir de mesures provisoires et décider conjointement avec votre époux de céder le contrat de bail à l’un de vous deux, l’autre devant alors quitter les lieux. Toutefois, vous ne pouvez pas décider seul de résilier le bail d’habitation, sans l’accord de l’autre. Vous devez patienter jusqu’au jugement pour savoir qui aura la reprise du bail après le divorce.

Il faudra attendre que le juge décide, par un jugement définitif, de donner le bail suite au divorce, à l’un ou l’autre des époux.

Pour reprendre un bail après le divorce et avertir ainsi votre bailleur de votre nouvelle situation, vous pouvez vous servir de notre exemple de courrier de reprise de bail en cas de divorce.

Vous pouvez décider du transfert de bail pour décès en utilisant une lettre type de transfert ou simplement choisir de résilier un bail pour décès du locataire.