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Mentions légales & CGU/CGV

Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site www.je-resilie.fr est la propriété exclusive de la société EuroCB.

Société

EuroCB est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 30.000 €, immatriculée sous le numéro 821 030 574 au RCS de Bordeaux, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR 28 821030574, et dont le siège social est sis 2 rue Buhan à BORDEAUX (33000).

Coordonnées de la société

Siège social : 2 rue Buhan à BORDEAUX (33000)
Téléphone : 0 800 947 556
Service clientèle : contact@eurocb.net
Responsable de la publication : Monsieur Samuel KAUFMANN

Hébergeur

Le Site Web est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.069.020 €, immatriculée sous le numéro B 424 761 419 au RCS de Lille Métropole, ayant son siège social au 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100) et ayant comme numéro de téléphone 09.72.10.10.07.

Mediateur

Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie - 75008 PARIS.

Après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d’emploi » afin de vérifier si votre demande entre bien dans le champs de compétence du Médiateur, n’oubliez pas de nous indiquer dans votre courrier les informations essentielles à l’examen de votre demande :

- Vos coordonnées
- Le numéro de la commande et/ou votre numéro client
- La date de votre commande
- Le litige rencontré
- Les démarches préalables écrites que vous avez effectuées auprès de Euro CB et les solutions proposées par l’entreprise
- Ce que vous attendez de la médiation. mediateurfevad.fr

Conditions générales de ventes et d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 juin 2017

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet, constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société EuroCB, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 10.000 €, immatriculée sous le numéro B 822 450 755 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social au 2 rue Buhan à BORDEAUX (33000), représentée par son Président, Monsieur Samuel RANSON-KAUFMANN (ci-après dénommée « EuroCB »), qui a pour activité la rédaction, la commercialisation et la distribution de lettres de résiliation sur internet.

Article 1 - Définitions

« Abonnement » désigne l’abonnement mensuel permettant d’accéder 24H24 et 7J/7 en illimité à notre bibliothèque de modèles de lettres de résiliation, ainsi que d'effectuer jusqu'à 5 envois de courrier en recommandé avec accusé réception (AR) via notre partenaire Maileva.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

« Client consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client consommateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, et être capable juridiquement de contracter.

« Client non-professionnel » désigne toute personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne tout achat par le Client de tout Produit ou Service proposé à la vente par EuroCB sur son Site Internet.

« Compte » désigne le compte du Client permettant l’accès aux services fournis par EuroCB par l’intermédiaire de son Site Internet.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Livraison » désigne la remise des Produits commandés, soit au Client par un téléchargement sur le Site Internet, soit à un tiers désigné par ce dernier, par un envoi postal.

« Produits » désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par EuroCB.

« Produits hors Abonnement » désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par EuroCB à l’exception de ceux contenus dans la bibliothèque de modèles de lettres accessibles après souscription d’un Abonnement.

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par EuroCB selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.je-resilie.fr.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue sur le Site Internet et prend connaissance de son contenu.

Article 2 – Propriété Intellectuelle

2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits et au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de EuroCB et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

2.2. L’Utilisateur ou le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de EuroCB en ce qui concerne les Produits et le Site Internet.

2.3. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, EuroCB interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

2.4. Si l’Utilisateur ou le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de EuroCB.

2.5. L’Utilisateur ou le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EuroCB qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 3 – Informatique et Libertés

3.1. EuroCB s'engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur et du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur ou le Client.

3.2. A ce titre, EuroCB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par l’Utilisateur ou le Client sur son Site Internet. EuroCB s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par l’Utilisateur ou le Client.

3.3. L’Utilisateur ou le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par EuroCB, et notamment les formulaire d’inscription et de Commande, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé en cours d’attribution.

3.4. Les informations collectées par EuroCB sont notamment les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

3.5. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur ou le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et qu'il peut exercer à tout moment auprès de EuroCB :

- soit par courrier à l'adresse postale suivante : 2 rue Buhan à BORDEAUX (33000) ;

- soit par téléphone au numéro suivant : 01.85.08.26.95

3.6. En règle générale, EuroCB s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de l’Utilisateur ou du Client, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :

EuroCB pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou du Client ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;

EuroCB pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;

EuroCB peut également divulguer des données concernant l’Utilisateur ou le Client si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs et Clients ;

En cas de restructuration ou de cession, EuroCB pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

3.7. Pour des besoins statistiques, EuroCB peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute inscription. L’Utilisateur ou le Client peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet également d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

3.8. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par EuroCB.

3.9. Lors de son inscription sur le Site Internet de EuroCB, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par EuroCB, ses sociétés filiales et/ou ses partenaires commerciaux.

3.10. Pour le cas où l’Utilisateur ou le Client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité, soit de se rendre sur son Compte, soit d’en faire la demande directement à EuroCB en précisant l'adresse à supprimer.

Article 4 – Modification

4.1. EuroCB peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur ou le Client sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

4.2. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. L’Utilisateur ou le Client devra accepter les Conditions générales lors de sa première connexion consécutive à ladite modification.

4.3. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Article 5 – Dispositions Générales

5.1. Si l’une des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

5.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 6 – Médiation

6.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur ou le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à EuroCB. A ce titre, EuroCB garantit à l’Utilisateur ou au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

6.2. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

l’Utilisateur ou le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EuroCB par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à EuroCB dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Article 7 – Loi applicable et Règlement des litiges

7.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

7.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur ou le Client et EuroCB, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

7.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet et sont conclues entre l’Utilisateur et la société EuroCB.

EuroCB et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute utilisation du Site Internet implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions est matérialisée par une popup affichant ces Conditions générales d’utilisation, ainsi qu’une case à cocher. Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve. » lors de son inscription équivaut, pour l’Utilisateur, à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 2 – Déclarations et obligations de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

2.2. L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

- que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- que les Utilisateurs du Site Internet sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

2.3. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière non prévue par les présentes Conditions d’Utilisation. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner des commentaires constituants :

- des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;

- des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;

- des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- des messages diffamatoires ;

- des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;

- des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;

- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;

- des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

2.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site internet De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement EuroCB lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.

2.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Article 3 – Accès aux Produits

3.1. L’accès aux Produits nécessite une inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

3.2. Pour procéder à son inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter.

3.3. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles.

3.4. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque session de connexion.

3.5. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à EuroCB, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

3.6. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

3.7. EuroCB ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

Article 4 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation du Site Internet

4.1. EuroCB accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site Internet, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite et préalable de EuroCB. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site Internet et/ou de tout ou partie de son contenu.

4.2. EuroCB autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du Site Internet, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de EuroCB et de ses Produits ou Services aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de EuroCB, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de EuroCB, sans préjudice des droits de EuroCB d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 5 - Sanctions en cas de non respect

5.1. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, EuroCB se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée.

5.2. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de EuroCB.

Article 6 – Responsabilité

Article 6.1. Responsabilité du Utilisateur

6.1.1. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à EuroCB. EuroCB ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.

6.1.2. L’Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

6.1.3. Lors de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :

du contenu produit par lui par le biais de son Compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;

de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;

du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

Article 6.2. Responsabilité de EuroCB

6.2.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, EuroCB ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.

6.2.2. EuroCB se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. EuroCB ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

6.2.3. EuroCB n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.

6.2.4. EuroCB ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Site Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

6.2.5. EuroCB est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.

6.2.6. EuroCB ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par EuroCB.

EuroCB et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de EuroCB implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. », située sous lesdites conditions, lors de la passation de sa Commande.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 2 – Accès aux Services

2.1. Les Services ne sont accessibles qu’aux Clients inscrits remplissant le formulaire d’information conduisant à la création d’un Compte. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités développées dans l’article 3 des Conditions d’utilisation.

Article 3 – Commande

3.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par EuroCB dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

3.2. Les Commandes sont passées sur le Site Internet de EuroCB en langue française.

3.3. Afin de passer Commande, le Client doit remplir le formulaire, en partie pré-rempli si le Client a déjà un Compte, concernant ses coordonnées personnelles et les coordonnées du destinataire. Le Client doit ensuite fournir certaines informations relatives à la Livraison du produit et à l’Abonnement. Si le Client n’est pas déjà inscrit, il doit réaliser son inscription. Il procédera ensuite au paiement par carte bancaire. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

3.3. À la validation par le Client de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client renseignée lors son inscription sur le Site Internet.

3.4. Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de EuroCB, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

3.6. Les délais de Livraison des Produits sont indiqués lors de la passation de Commande, au moment du choix du service d'envoi par recommandé avec A/R ("Réception du courrier sous 48H"). Les délais de distribution des envois postaux sont indiqués en jours ouvrables et indicatifs. Je-Resilie.fr ne peut être tenu responsable en cas de fait pouvant retarder les délais de distribution des envois postaux par la Poste (notamment jours d’interdiction de circuler, jours fériés, en France ou à l'international, rétention en douane, cas de force majeure). Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution et la prise en charge par le Client des coûts supplémentaires éventuels.

3.7. Afin de lutter contre la fraude, EuroCB se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

3.8. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, EuroCB se réserve le droit de refuser toute Commande :

- pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;

- si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;

- si la Livraison doit s’effectuer hors France métropolitaine, ce eu égard aux réglementations en vigueur dans le pays concerné.

Article 4 –Abonnement

4.1. La souscription à un Abonnement mensuel via l'offre tarifaire dite « l’accès + » permet d’accéder 24H24 et 7J/7 à la bibliothèque de modèles de lettres de résiliation. Le nombre de connexions à la bibliothèque n’est pas limité. Elle permet également d'effectuer jusqu'à 5 envois de lettre de résiliation en recommandé avec accusé réception (AR) via notre partenaire Maileva par mois.

4.2. La livraison de l’Abonnement au Client se fait en ligne sur le Site Internet.

4.3. L'offre tarifaire dite « l’accès + » entraîne la souscription à l'abonnement sans engagement, dont les 15 premiers jours sont offerts. A l'issue de ces 15 jours, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif en vigueur de 39,90€ (trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) mensuel. La reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

4.4. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la consommation, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation, EuroCB procédant à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande.

Article 5 – Conditions financières

Article 5.1. Prix

5.1.1. Les prix en vigueur au jour de la Commande sont mentionnés sur le Site Internet et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par EuroCB. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.

5.1.2. Tous les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, et les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande.

5.1.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. EuroCB ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

Article 5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le paiement des Produits s’effectue sur le Site Internet par cartes de crédit ou cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, etc.). Le Client autorise EuroCB à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement ou de tout autre Produit. Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.2.2. En cas de rejet du prélèvement, EuroCB se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.

5.2.3 Tous les emails sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. À ce titre, EuroCB se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée.

5.2.4. EuroCB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande ou à l’utilisation du Site Internet.

5.2.5. Le Client garantit à EuroCB qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.

Article 6 – Livraison

6.1. Lieu de la Livraison

6.1.1. La zone de Livraison de EuroCB couvre la France métropolitaine.

6.1.2. Les Produits sont téléchargés sur le Site Internet par le Client ou livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par EuroCB. Aucune livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.

6.2. Modalités et délais de la Livraison

6.2.1. Les délais de Livraison sont indiqués lors de la passation de Commande, au moment du choix du service d'envoi par recommandé avec A/R ("Réception du courrier sous 48H").

6.2.2. Les frais de Livraison par lettre recommandée avec accusé de réception sont inclus dans les prix des Produits livrés en France métropolitaine.

6.2.3. Tel que prévu à l’article L.138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

6.2.4. EuroCB ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison ou de la perte d'un Produit lors du transport. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet Je-resilie.fr le sont à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications sans que le Client n’en soit préalablement averti.

Il appartient au Client de formuler toute réclamation concernant un retard ou une perte de document lors de la livraison directement auprès des services du transporteur La Poste.

EuroCB ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.

6.2.5. Le numéro de suivi est indiqué dans l'e-mail envoyé quelques heures après la commande, lorsque le Produit est pris en charge par le transporteur.

Pour suivre l'acheminement du Produit, le client peut se munir du numéro de suivi et se rendre :

- sur le site de La Poste https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-v...

- sur le site Je-Resilie.fr, rubrique suivi de courrier https://www.je-resilie.fr/suivi-courrier

L'accusé réception du Produit envoyé sera retourné sous quelques jours par courrier à l'adresse de l'expéditeur. EuroCB se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse d'expédition erronée.

Il appartient également au Client de formuler toute réclamation concernant un retard ou une perte d'accusé réception lors de la livraison directement auprès des services du transporteur La Poste.

Article 6.3. Commande non conforme

6.3.1. Malgré tout le soin qu’apporte EuroCB à la préparation et l’expédition des Produits, certaines Commandes peuvent contenir des Produits endommagés ou non conformes.

6.3.2. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à EuroCB. EuroCB ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

6.3.4. Si EuroCB a été informé de la défaillance ou de la non-conformité du Produit dans le délai requis, le Client aura alors la possibilité :

- soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant ;

- soit, s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, d'obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit défaillant ;

- soit d'obtenir un avoir sur Commande future d’un montant égal au prix du Produit commandé ;

- soit d'obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours.

6.3.5. Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte du transport, d’un usage non conforme à son utilisation normale ou d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client.

Article 7 – Rétractation et résiliation

7.1. Dans le cadre des Produits hors Abonnement, et conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter de sa Commande en raison de la forte personnalisation des Produits hors Abonnement fournis par EuroCB.

7.2. Dans le cadre de l’Abonnement, et conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à nos services "Accès +" pour vous rétracter.

7.3. Dans le cadre de l’Abonnement à durée indéterminée, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment et sans préavis :

- par téléphone auprès d’un conseiller au 0 800 947 554 (service et appel gratuits)

- par e-mail, via le formulaire de contact du site ou en envoyant une demande à l'adresse contact@je-resilie.fr

- depuis l'espace client eurocb.net (https://eurocb.net/identifiez-vous), dans la rubrique « Désabonnement »

Article 8 - Garantie

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par EuroCB, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

8.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 de Code de la consommation ;

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

- le dommage ou le vice est apparent ;

- le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par EuroCB (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;

- le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;

- le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par EuroCB.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’achat des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de EuroCB. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à EuroCB. EuroCB ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

9.3. Les informations inscrites sur les Produits commandés sont celles confirmées par le Client lors de la validation de la Commande.

Elles sont rappelées au Client dans l’email récapitulatif qui lui est adressé à l’issue de sa Commande et dans la facture qui lui est adressée. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude de ses informations et de communiquer sans délai à EuroCB toute éventuelle correction qui serait nécessaire.

EuroCB ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur quant aux informations indiquées par le Client.

9.4. En outre, EuroCB ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

9.5. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé. EuroCB ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

9.6. EuroCB n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.

9.7. EuroCB ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Compte d’un Client.

Article 10 – Résolution (ou Résiliation le cas échéant)

10.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la Commande.

10.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

10.3. En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par EuroCB jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à EuroCB et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Article 11 – Force Majeure

11.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant) immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.